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Amendements d'Yves CochetLes derniers commentaires sur Yves Cochet en RSS


1936 amendements trouvés


14/09/2009 — Amendement N° 429 au texte N° 1899 - Article 19 (Rejeté)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

À la dernière phrase, après le mot : « graves », insérer les mots : « et précises ». Exposé sommaire : Afin que la censure opérée par l'article 19 ne soit pas arbitraire et fondée sur des considérations de pure opportunité, il importe de préciser que seules les menaces graves et précises, c'est à dire lorsqu'elles visent une personne en pa...

14/09/2009 — Amendement N° 427 au texte N° 1899 - Article 19 bis (Rejeté)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

À l'alinéa 1, après le mot : « effective », insérer les mots : « de sa dignité et ». Exposé sommaire : Le principe du respect de la dignité humaine du détenu doit constitue une obligation essentielle de l'administration pénitentiaire.

14/09/2009 — Amendement N° 426 au texte N° 1899 - Article 19 (Rejeté)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : La restriction aux droits des détenus de recevoir l'information est ici disproportionnée au regard des exigences de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la liberté d'expression. Cette liberté comprend en effet le droit de recevoir des informations et ne saura...

14/09/2009 — Amendement N° 425 au texte N° 1899 - Article 18 (Rejeté)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « condamnée, » insérer les mots : « par décision motivée intervenant avant ladite diffusion ou utilisation, ». Exposé sommaire : Afin de garantir que le contrôle exercé par l'administration pénitentiaire sur la diffusion de son image ou de sa voix ne puisse être arbitraire, il convient que...

14/09/2009 — Amendement N° 424 au texte N° 1899 - Article 18 (Rejeté)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent n'exclut pas la possibilité, pour le prévenu, d'exercer son droit à la protection de son image mentionné au I de l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. ». Exposé sommaire : L'article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 qui a été introduit ...

14/09/2009 — Amendement N° 423 au texte N° 1899 - Article 17 (Rejeté)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « contrôlé », insérer les mots : « , en présence du détenu, ». Exposé sommaire : Afin que le contrôle des courriers des détenus ne soit pas exercé avec abus, il convient de prévoir que celui-ci aura lieu en présence du détenu.

14/09/2009 — Amendement N° 422 rectifié au texte N° 1899 - Article 17 (Rejeté)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le courrier adressé ou reçu par les détenus dans le cadre de l'exercice de leur défense ne peut être ni contrôlé ni retenu. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la nature de certains courriers justifie qu'ils ne puissent être retenus.

14/09/2009 — Amendement N° 421 au texte N° 1899 - Article 17 (Rejeté)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le courrier adressé ou reçu par les détenus est transmis ou remis sans un délai et sans altération. ». Exposé sommaire : Cette règle est une transposition dans la loi pénitentiaire de l'article 3§2 de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne...

14/09/2009 — Amendement N° 418 au texte N° 1899 - Article 15 bis (Rejeté)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les unités de vie familiale sont aménagées de manière à garantir le respect du droit à l'intimité. Les visites ont lieu en dehors de la présence du personnel pénitentiaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'aménagement des unités de vie familiale garantit le respe...

14/09/2009 — Amendement N° 409 au texte N° 1899 - Article 15 bis (Rejeté)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Tout détenu peut être autorisé à recevoir, dans des conditions préservant son intimité, les membres de sa famille dans des unités de vie familiale ou, en cas d'impossibilité temporaire, dans des parloirs familiaux. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

14/09/2009 — Amendement N° 408 au texte N° 1899 - Article 15 (Rejeté)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

I. - À la première et la dernière phrases de l'alinéa 1, substituer aux mots : « les membres de leur famille », les mots : « leurs proches ». II. - En conséquence, 1° À l'alinéa 2, substituer aux mots : « membres de la famille », le mot : « proches ». 2° À l'alinéa 3, substituer aux mots : « membres de la famille », les mots : « pro...

14/09/2009 — Amendement N° 407 au texte N° 1899 - Article 15 (Rejeté)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « La durée de ces visites doit être fixée en tenant compte de l'éloignement du visiteur. ». Exposé sommaire : L'ancienne rédaction de l'article 15 bis prévoyait de fixer la durée des visites dans le cadre de parloirs en tenant compte de l'éloignement du visiteur. La nouvelle rédaction de cet arti...

14/09/2009 — Amendement N° 406 au texte N° 1899 - Article 15 (Rejeté)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les détenus condamnés en fin de peine pourront bénéficier de permissions de sortie des établissements pénitentiaires plus nombreuses, pour raisons familiales. ». Exposé sommaire : Cette disposition permettrait de créer une phase de réadaptation aussi bien pour les détenus que pour leurs famille...

14/09/2009 — Amendement N° 405 au texte N° 1899 - Article 15 (Rejeté)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Par référence à l'article 24-1 des règles pénitentiaires européennes doit être reconnu un droit pour la personne détenue à communiquer aussi fréquemment que possible avec sa famille. Cette...

14/09/2009 — Amendement N° 404 au texte N° 1899 - Article 15 (Rejeté)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 4 par les trois phrases suivantes : « Elle ne peut décider que les visites se dérouleront dans un parloir muni d'un dispositif de séparation que pour des motifs liés aux nécessités de l'instruction ou pour empêcher le renouvellement de l'infraction. Le refus de permis de visite ne peut être décidé que si cette mesure apparaî...

14/09/2009 — Amendement N° 403 au texte N° 1899 - Article 15 (Rejeté)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de redouter que les rencontres d'un condamné avec ses proches permettront la réalisation d'une infraction pénale, l'administration peut décider que celles-ci se dérouleront dans un local muni d'un dispositif de séparation. Cette décision est pr...

14/09/2009 — Amendement N° 401 au texte N° 1899 - Avant l'article 15 (Rejeté)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 3 : « Le droit des détenus et des membres de leur famille au maintien des relations familiales ». Exposé sommaire : Le détenu n'est pas le seul pénaliser par l'absence des relations familiales. Il s'agit de ne pas oublier l'importance que peut avoir un proche incarcérer pour sa famille.

14/09/2009 — Amendement N° 400 au texte N° 1899 - Avant l'article 15 (Rejeté)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

L'autorité administrative favorise, lors de l'incarcération initiale ou à l'occasion des décisions d'affection ou de changement d'affectation, le maintien des relations stables et continues du condamné avec sa famille. Exposé sommaire : Cet amendement pose une exigence fondamentale dans le droit des détenus de demeurer proches de leurs famill...

14/09/2009 — Amendement N° 399 au texte N° 1899 - Article 14 (Rejeté)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « acte », le mot : « contrat ». II. - En conséquence, au début de la deuxième phrase, substituer aux mots : « Cet acte », les mots : « Ce contrat ». Exposé sommaire : Le contrat permet d'établir avec le détenu une véritable relation bilatéral. Ce terme est conforme à la reven...

14/09/2009 — Amendement N° 398 au texte N° 1899 - Article 14 (Rejeté)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire favorise, dans la mesure du possible, l'égal accès de toutes les personnes détenues à une activité professionnelle. ». Exposé sommaire : Comme dans le cadre du droit du travail, il convient de rappeler que l'accès à une activité professionnelle ne peut faire l'obje...