Amendements d'Yves Cochet

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « La transmission filaire dématérialisée des films devra exclusivement se faire selon une norme ouverte et interopérable, élaborée sous le contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée, et consultable par tout prestataire en faisant la demande. Cette norme doit garantir la neutralité d...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « La contribution des distributeurs ne pourra pas être supérieure à 400 euros ni inférieure à 100 euros. ». Exposé sommaire : Un encadrement des prix permettrait de limiter les risques que comportent des négociations de gré à gré : avantager les salles les plus rentables, pénaliser les distribut...

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le texte actuel propose une contribution ne portant que sur les copies en sortie nationale durant les deux premières semaines, ce qui aura pour effets d'accélérer la rotation des films et d'inciter les distributeurs à ne proposer des copies en sortie nationale qu'aux salles le...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le texte actuel propose une contribution ne portant que sur les copies en sortie nationale durant les deux premières semaines, ce qui aura pour effets d'accélérer la rotation des films et d'inciter les distributeurs à ne proposer des co...

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée : 1° L'article 10 est ainsi modifié : a) À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « Électricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs co...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les sept alinéas suivants : « Art. L. 4122-1-1. - I. - À la demande du conseil général intéressé ou d'un ou des deux conseils régionaux intéressés, un département peut-être rattaché à une région qui lui est limitrophe. « Lorsque la demande n'émane pas à la fois des organes délibérants des trois collectivités intér...

Après les mots : « composé de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « conseillers communautaires élus le même jour que les conseillers municipaux au suffrage universel direct, au scrutin proportionnel de liste à deux tours selon les modalités prévues au titre 1er du livre IV du code électoral. ». Exposé sommaire : ...

Substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « Le mode d'élection du conseiller territorial est un mode de scrutin mixte : il assure la représentation égalitaire de tous les territoires par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, l'expression du pluralisme politique ainsi que la parité par un scrutin proportionnel de list...

Substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « Le mode d'élection du conseiller territorial est un mode de scrutin mixte : il assure la représentation égalitaire de tous les territoires par un scrutin uninominal à un tour, l'expression du pluralisme politique ainsi que la parité par un scrutin proportionnel de liste à un tour, ch...

Substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours selon les modalités prévues au titre 1er du livre IV du code électoral. ». Exposé sommaire : Le mode de scrutin en vigueur pour les élections régionales comporte de nombreux avantages - il combi...

Substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel, ainsi que la parité. ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où les conseils généraux et les conseils régionaux ne mettent pas en commun leurs ressources, leurs administrations et leurs exécutifs, la création du conseiller territorial n'a pas de sens et constitue un recul démocratique. Cela instaure une sorte de cumul de mandat automatique, qui p...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le deuxième alinéa du III de l'article L. 146-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'exception des destinations énoncées au présent alinéa, le changement de destination de ces constructions ou installations est prohibé. ». Exposé sommaire : Dans la bande littorale ...

À l'alinéa 32, après le mot : « effets », insérer les mots : « sur les services écologiques et ». Exposé sommaire : Conformément à la directive européenne 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 sur l'évaluation environnementale, l'étude d'impact doit analyser les effets directs et indirects des projets sur l'environnement. Il incombe de mê...

I. - À l'alinéa 31, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « projet », insérer par deux fois les mots : « sur les services écologiques et » ; II. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la dernière occurrence du mot : « effets ». Exposé sommaire : Conformément à la directive européenne 85/337/CEE...

À l'alinéa 8, après le mot : « vent », insérer les mots : « d'une puissance nominale supérieure à 36 kVA ». Exposé sommaire : Le petit éolien regroupe les systèmes de production électrique ou mécanique utilisant l'énergie du vent d'une puissance active nominale inférieure ou égale à 36 kVA. Les projets mettant enoeuvre de petites éoliennes...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I - Au dernier alinéa de l'article L. 220-1 du code de l'environnement, après le mot : « atmosphériques » sont insérés les mots : « en mettant l'accent en priorité sur les substances du type cancérogène mutagène reprotoxique et perturbateur endocrinien. ». Exposé sommaire : Cet amendement pr...

Chapitre V bis Des atteintes à l'environnement Article . Le titre Ier du livre V du code pénal est ainsi modifié : 1° L'intitulé du titre Ier est complété par les mots : « et d'environnement ». 2° Il est ajouté un chapitre II intitulé : « Des atteintes à l'environnement » et comprenant un article L. 511-29 ainsi rédigé : « Art. 511-29. -...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A L'avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues par le présent article ou des information inexactes, les associations minoritaires d'actionnaires visées à l'article L. 225-120, les syndicats professionnel...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qui incombent à cette dernière en application des articles L. 162-1 à L. 162-9 du », les mots : « incombant à cette dernière conformément au ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas limiter les engagements des sociétés « contrôlantes » au dommages causés à l'environnement au sens de l...