Amendements d'Yves Cochet

À l'alinéa 2, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Aujourd'hui la CSG sur les revenus d'activité est calculée à partir des sommes perçues par le salarié abattues de 3% au titre des frais professionnels. Cet amendement vise à plafonner le montant des revenus donnant lieu à abattement pour frais professionnels...

L'article 1011 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du a du 2° du I est ainsi modifié : a) À la dernière colonne de l'avant-dernière ligne, le nombre : « 245 » est remplacé par le nombre : « 161 » ; b) À la dernière colonne de la dernière ligne, le nombre : « 240 » est remplacé par le nombre : « 156 » ; 2° Le VI ...

L'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne de la septième ligne, aux avant-dernière et dernière colonnes de la huitième ligne et à la quatrième colonne de la neuvième ligne du tableau du a du III, le nombre : « 750 » est remplacé par le nombre : « 1 600 ». 2° Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Le...

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 21 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Augmenter la contribution supplémentaire de 1 % à 5 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital.

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 19 % » le taux : « 28 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Augmenter la contribution supplémentaire de 1 % à 5 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital.

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 41 % » le taux : « 46 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Augmenter la contribution supplémentaire de 1% à 5% sur les hauts revenus et sur les revenus du capital.

I. - Le 6. de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 50 % ». 2° Au troisième alinéa, les taux : « 18 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 30 % » et « 40 % ». I...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 7,32 », le nombre : « 8,24 ». Exposé sommaire : La contribution des concessionnaires autoroutiers aux services nationaux de transports conventionnés de voyageurs mérite d'être plus significative (de l'ordre de 50%), car une des raisons de la dégradation des comptes des services interrégionau...

Au b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes, après la première occurrence du mot : « aéronefs », sont insérés les mots : «  à l'exclusion des aéronefs effectuant des vols intérieurs sur le territoire métropolitain et ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre fin à une anomalie selon laquelle le carburant des avions serait totalement d...

Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 », sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de rendre permanente la taxation des rémunérations complémentaires variables des opérateurs de marchés plus connus sous le nom de bo...

Au f) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de retirer du calcul du bouclier fiscal le montant de la contribution de 1,1% sur les revenus de l'épargne, taxe créée par le gouvernement lors de la création du RSA. Cet exemple montre malh...

Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Suppression du bouclier fiscal.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , sauf exceptions prévues par décret en conseil d'État.». Exposé sommaire : Une mise en place progressive et échelonnée dans le temps de ce dispositif permettrait au secteur de l'énergie solaire de croître avec une meilleure visibilité sur ses investissements et sur la rentabilité qu'ils peuvent en espé...

I. - À l'alinéa 12, substituer à la date : « 28 septembre 2010 », la date : « 28 mars 2011 ». II. - En conséquence, après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 29 mars 2011 ». Exposé sommaire : Une mise en place progressive et échelonnée dans le temps de ce dispositif permettrait au secteur de l'énergie solaire de cr...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les dépenses de parement font parties intégrantes de l'acte d'isolation, que ce soit par l'intérieur ou l'extérieur , et en représentent une part importante, si ce n'est la part la plus importante selon la qualité du parement (de 20% à 60% des dépenses compte tenu de l'achat du matériel et de pose). C'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a largement permis d'impulser un mouvement qui se trouve désormais bien engagé. Il est probable que la France n'atteindra pas ses objectifs de diminution de ses émissions de gaz à effets de serre pour 2020 et 2050, ni tous les engagements du Grenelle, ce qui est une raison de plus pou...

Les c) à f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de retirer le montant de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution à la dette sociale (CRDS) et les impôts locaux du calcul du bouclier fiscal. Si le bouclier fiscal n'est pas supprimé, ce qui serait souhaitable,...

Les c) et d) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de retirer le montant des impôts locaux du calcul du bouclier fiscal. Si le bouclier fiscal n'est pas supprimer, ce qui serait souhaitable, il serait néanmoins possible de commencer par retirer le montant des impôts locaux de son ca...

I. - À l'alinéa 12, substituer à la date : « 28 septembre 2010 », la date : « 31 décembre 2010 ». II. - En conséquence, après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli visant à atténuer la brutalité de la réduction du crédit d'impôt développement d...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,05 % à compter du 1er novembre 2010 ». 2° En conséquence, le IV est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit par le présent amendement d'instaurer une taxe Tobin, dont le principe avait été arrêté lors de la l...