Contrats d'assurance-vie non réclamés

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Le I s'applique aux contrats souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et aux contrats en cours pour les primes versées à compter de la même date. ». Exposé sommaire : Si l'on peut partager la philosophie générale de l'amendement 1241, prévoir son application en quelque sorte rétroactive...

I. - Le a) du III. de l'article 244 quater B du code général des impôts est supprimé. II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...

I. - Après le 4° du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de r...

Le IV de l'article 244 quater B du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « IV. - Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou...

I. - Après le b) du 3° du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les taux de 40 % et 35 % mentionnés au deuxième alinéa sont remplacés respectivement par les taux de 50 % et 40 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée par lar...

Après le mot : « euros », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Le déplafonnement du CIR, mis en place en 2008 a concerné en 2010 16 grandes entreprises sur 13.000 bénéficiaires et a engendré une dépense fiscale de 107M . Le rapport de la MEC e...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement, en supprimant les alinéas 25, 26 et 27, est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tr...

I. - Le II de l'article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - La taxe est égale à 4,5 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 150 VI. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement en supprimant les alinéas 25, 26 et 27 est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tran...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement en supprimant les alinéas 25, 26 et 27 est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tran...

I. - L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les véhicules qui sont possédés par les sociétés et immatriculés en France ou qui sont utilisés par les sociétés en France, quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés, pour le transport, sont soumis à une taxe annu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour leur partie excédant un dixième du plafond mentionné à l'article L. 241-3. ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit d'alourdir la taxation des régimes à prestations définies dites « retraites chapeau », en supprimant d'une part, pour la contribution de 16 % à la charge de l ...

Après l'alinéa 89, insérer les trente-quatre alinéas suivants : « Chapitre VII « Les conseillers en gestion de patrimoine « Art. L. 547-1. - Est conseiller en gestion de patrimoine toute personne qui a pour mission d'analyser le patrimoine des particuliers et des entreprises, d'élaborer et de proposer des stratégies, d'en assurer la mise en ...

I. - Le a du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots : « constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu » ; II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation glob...

I. - Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « VI. - L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale après la date de sa création ou de sa reprise. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : ...

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le I de l'article 44 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale, d'aide à finalité r...

À l'alinéa 13, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 50 ». Exposé sommaire : L'article 44quindeciescréé parle PLF vise l'aide à la création et à la reprise de PME dans les zones de revitalisation rurale. Ce dispositif nouveau prend la suite de celui, plus généreux, qui existait à l'article 44sexiespour les créations d'entreprises, do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une restriction aux entreprises de moins de dix salariés de l'exonération bénéficiant aux organismes d'intérêt général en zones de revitalisation rurale (ZRR) aurait des conséquences très lourdes. En effet, et contrairement aux conclusions du rapport d'évaluation des mesures en faveur des ZRR de novemb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 0 0 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 0...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 2 000 000 0 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des resso...