Amendement N° 153C (Retiré)

Le présent amendement propose de transférer 3,7 millions d'euros du programme 187 vers le programme 142. Le transfert se ferait entre l'action n° 02 du programme 187 : Recherches scientifiques et technologiques les systèmes de production et de transformation associés, vers l'action n° 02 du programme 142 : Recherche, développement et transfert de technologie.

Au sein de la Mires, les crédits alloués à l'INRA, l'ACTA et aux ITA qualifiés financent le besoin urgent de recherche appliquée dans l'ensemble des filières agricoles. En lien avec la recherche appliquée, dans le cadre du prochain contrat d'objectif de l'INRA et en tenant compte des UMT et des RMT récemment crées, ce budget permettra de :

- Lancer des programmes stratégiques et transversaux sur les sujets convergents entre l'INRA et les ITA : la gestion intégrée de la santé des plantes, la gestion intégrée de la santé animale, l'adaptation de l'agriculture et de la forêt au changement climatique (autant de priorités du document d'orientation de l'INRA)

- Abonder l'appel à projets « recherche finalisée et innovation des ITA », qui permet aux Instituts Techniques Agricoles, de construire des projets innovants avec les acteurs de la recherche finalisée et les acteurs des filières. Ces projets collectifs sont essentiels pour répondre aux multiples attentes des professionnels et de la société. Or, ils sont les premiers à faire les frais des baisses de crédits.

- Initier des démarches exploratoires en partenariat sur l'utilisation de technologies émergentes dans le secteur (nanotechnologies, analyses de cycle de vie, métrologie et capteurs, modélisation, bioinformatiques et Biomathématiques …).

Dans un contexte de crise et de baisse de revenu des agriculteurs, l'agriculture française a besoin de s'appuyer sur un dispositif de recherche - formation - développement solide pour assurer le maintien d'exploitations et de filières durables et compétitives. Chaque maillon de la recherche est indispensable au progrès technique. Pourtant, année après année, on observe, un décalage important entre les moyens attribués à la recherche fondamentale ou finalisée et ceux attribués à la recherche appliquée. Alors que les missions confiées à la recherche appliquée ne cessent d'augmenter pour répondre aux attentes de la société, les crédits qui leur sont alloués diminuent.

L'échelon « recherche appliquée » est fragilisé. Cette fragilisation est inquiétante parce que les instituts techniques agricoles qualifiés, chargés de la recherche appliquée en agriculture, n'ont cessé d'avoir depuis leur création un rôle essentiel dans les performances de l'agriculture française. Les centres techniques développent le transfert des connaissances scientifiques et techniques et des innovations aux exploitations agricoles. Cette innovation explique une partie importante de la croissance du secteur. Le fruit de cette recherche appliquée est visible et directement exploitable par les agriculteurs.

Un effort dans le domaine de la recherche appliquée doit permettre à l'agriculture française de restaurer sa compétitivité, ses marges et retrouver sa place sur le marché mondial.

Le présent amendement permettra enfin une véritable contractualisation indispensable et efficace entre l'INRA et l'ACTA et les ITA.