Amendement N° 1228 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Michel Bouvard, M. Censi.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 18
Après le mot : « euros », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est supprimée.
Exposé Sommaire :
Le déplafonnement du CIR, mis en place en 2008 a concerné en 2010 16 grandes entreprises sur 13.000 bénéficiaires et a engendré une dépense fiscale de 107M€. Le rapport de la MEC en mai 2010, a souligné le fait que contrairement à la tranche de CIR de 30%, cette tranche de 5% n'avait certainement aucun caractère incitatif.
Par ailleurs, dans le contexte de réduction des dépenses publiques, la loi de Finances 2011 a apporté des modifications aux dispositifs fiscaux en faveur de l'innovation (CIR et statut Jeune Entreprise Innovante), essentiellement en défaveur des TPE-PME (diminution du taux de CIR bonifié pour les nouveaux entrants, limitation des exonérations liées au statut Jeune Entreprise Innovante…).
Afin que toutes les catégories d'entreprises soient sollicitées de manière équilibrées vis-à-vis de l'effort de réduction des dépenses publiques et compte tenu des recommandations de la MEC, nous proposons de supprimer cette tranche de 5% qui a concerné 16 grandes entreprises.
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