Les amendements de Yves Censi pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avec plus de 22 millions de contrats souscrits pour un encours de 1 100 milliards d'euros, l'assurance-vie est le placement financier préféré de nos compatriotes. Or les capitaux correspondant à ces 22 millions de contrats ne sont pas toujours redistribués comme ils devr...
Après avoir évoqué le cadre général entourant les contrats en déshérence, il convient à présent d'entrer dans le détail pour améliorer les bonnes pratiques. C'est ce que fait cet amendement pour ce qui concerne le stock des avoirs de l'assurance-vie qui demeurent non réclamés ou en déshérence. Il vise à renforcer les obligations d'information d...
J'ai écouté avec attention les remarques de M. Vidalies. Cet amendement crée, pour les assureurs, dans le cadre du contrat, une obligation qui n'a pas, aujourd'hui, autant de force. Vous avez engagé tout à l'heure le débat sur le contrôle et les sanctions. Pouvons-nous, aujourd'hui, faire un pas en avant ? Retirer l'amendement, ne serait-ce pa...
Je suis sensible aux arguments du secrétaire d'État, du président de la commission des lois et du rapporteur. Nous sommes en effet dans une relative incertitude s'agissant de la comparaison entre l'information annuelle et ce délai de deux ans, que je souhaite inscrire dans la loi. Quoi qu'il en soit, il conviendra de renforcer l'obligation d'in...
Si l'assureur n'est pas informé du décès, il se trouve, là encore, exonéré de démarches. Or peu de souscripteurs révèlent à leurs proches qu'ils ont souscrit une assurance-vie. Il s'agit là d'une conséquence de la notion de bénéficiaire acceptant, l'acceptation par le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit ayant pour effet de priver ...
