Contrats d'assurance-vie non réclamés

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 10 000 000 0 10 000 000 10 000 000 Vie de l'élève Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement privé du prem...

I.- Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Au deuxième alinéa du 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 23 000 euros » et à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du même 3., le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 18...

I.- Le b de l'article 1115 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2009, ce délai est porté à six ans pour les biens acquis entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008. » II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

I. - Le dernier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts est complété par les mots : « ou des résidences servant d'adresse ou de siège de l'entreprise en application des articles L. 123-10 et L. 123-11-1 du code de commerce, ou des résidences faisant partie intégrante d'un établissement de production et servant à l'accueil de la c...

I.- À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à compter », les mots : « au titre ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

I.- Compléter l'alinéa 3 par les mots : «  et jusqu'au 31 décembre 2009 ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » E...

I.- À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des années 2008 et suivantes », les mots : « de l'année 2008 ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Les intérêts ou rémunération des livrets visés aux 7°,7° ter,7° quater et 9° quater de l'article 157 du code général des impôts sont également assujettis, lors de leur inscription, à la contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale...