Questions écrites d'Yves Bur

Thèmes : risques professionnels ; accidentés du travail ; artisanat. fonds de mutualisation. perspectives

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences, pour le secteur de l'artisanat, de l'application de l'article L. 1226-14 du code du travail. En effet, cet article stipule qu'en cas d'inaptitude d'un salarié consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle à l'exercice de son emploi,...

Thèmes : transports ferroviaires ; tarifs réduits ; bénéficiaires

M. Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le sentiment d'iniquité exprimé par la fédération des blessés crâniens français concernant les réductions ferroviaires accordées aux personnes en situation d'invalidité. En effet, les invalides civils ne disposent, pour leurs déplacements, d'aucune réduction spécifique en raison de leur handicap. Or l'accompagna...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou intercommunaux d'...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de la confédération régionale des apiculteurs d'Alsace concernant le renouvellement éventuel de l'autorisation de mise sur le marché de l'insecticide systémique « cruiser ». En effet, ce produit n'a pour l'instant bénéficié que d'une autorisation temporaire d'un an assortie d'un suivi post-au...

Thèmes : santé ; indemnisation ; traumatisés crâniens. barème

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'indemnisation des invalides blessés crâniens civils. Les invalides blessés crâniens militaires ont bénéficié d'une actualisation en 1974 du barème d'invalidité militaire, permettant une répartition en quatre catégories d'indemnisation. À l'inverse, le barème « Gabrieli » des pensions d'invalidité civiles n'a fait ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; lutte et prévention. politiques communautaires

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la proposition de directive en vue de modifier la législation communautaire en vigueur en matière de droits d'accise sur le tabac. En effet, la fiscalité du tabac s'inscrit dans une stratégie globale de prévention et de dissuasion en matière de tabagisme, qui compr...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dit locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 j...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; mutuelles de fonctionnaires. fonctionnement. financement

M. Yves Bur interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le suivi qui a été donné à ce jour à la loi du 19 février 2007 concernant la participation financière de l'employeur public dans le domaine de la protection sociale complémentaire.

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; FIPHFP. fonds collectés. utilisation

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a mis en place une obligation d'emploi réellement effective pour les employeurs publics. À défaut, les organismes publics de plus de 20 salariés qui ne respectent pas l'obligation ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des infirmiers salariés sur l'adhésion et la cotisation obligatoire à l'ordre professionnel des infirmiers. En effet, en tant que fonctionnaires et étant soumis aux conditions d'exercices qui en découlent, les infirmiers ne semblent pas avoir besoin d'apparte...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. maladie de Tarlov

M. Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de reconnaissance par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la forme symptomatique de la maladie de Tarlov. En effet, cette maladie orpheline est une affection méningée qui entraîne la formation de kystes qui compriment...

Thèmes : urbanisme ; autorisations d'urbanisme ; réglementation. réforme. conséquences

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les nouvelles dispositions concernant le permis de construire. En effet, dans le cadre du nouveau régime de computation des délais d'instruction des demandes de permis de construire, il a été prévu un délai de droit commun (article R. 423...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; enseignants ; remplacement

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du nombre élevé de non remplacement de maîtres dans les écoles du Bas-Rhin. En effet, au terme d'une enquête menée, du 12 au 30 novembre 2007, dans 82 écoles par le syndicat des enseignants UNSA et la fédération des conseils des parents d'élèves, il ressort un total de 357 demi-journées d’absence non rempl...

Thèmes : impôts et taxes ; déductions ; frais de transport. champ d'application

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le régime du droit à déduction prévu par l'article 237 de l'annexe II du CGI. En effet, il arrive fréquemment qu'un artiste et sa troupe dans le cadre d'une tournée dans différentes villes de France aient besoin de procéder à la location d'un autocar. Dans ce contexte, il lui demande s...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des professionnels de santé titulaires du diplôme de pharmacien titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) délivré par les facultés de médecine-pharmacie françaises après avoir obtenu dans un État autre que ceux de l'Union européenne un diplôm...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur une meilleure reconnaissance de la fibromyalgie. Aujourd'hui, les personnes atteintes de la fibromyalgie sont confrontées à de nombreuses difficultés. D'une part, une méconnaissance de cette maladie par le corps médical et une prise en charge disparate par les caisses primaires...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée. décrets d'application. publication

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés, pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la parti...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation particulière des agents des DRASS mis à disposition auprès des tribunaux du contentieux de l'incapacité dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire. En effet, lors de la création des tribunaux du contentieux de l'incapacité, les person...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 pour l'ensemble des personnes relevant du statut des assistantes maternelles, tel qu'il ressort des dispositions de la loi n° 2005-706. En effet, la loi du 21 août 2007 dite TEPA prévoit que « toute heure supplémentaire ou complément...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le risque accru qui pourrait entraîner la fin annoncée du "plan maladies rares" au 31 décembre 2008. En effet, mis en place pour la période 2005-2008, le "plan maladies rares" a constitué pour les 4 millions de malades, souffrant d'une ou de plusieurs des 8 000 maladies orpheli...