Yves Bur
Question N° 41867 au Ministère des Transports
Question soumise le 10 février 2009
M. Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le sentiment d'iniquité exprimé par la fédération des blessés crâniens français concernant les réductions ferroviaires accordées aux personnes en situation d'invalidité. En effet, les invalides civils ne disposent, pour leurs déplacements, d'aucune réduction spécifique en raison de leur handicap. Or l'accompagnateur d'une personne handicapée bénéficie du demi-tarif ou de la gratuité selon que la personne handicapée est titulaire d'une carte « avantage tierce personne » ou d'une carte invalidité avec un taux d'incapacité de 80 % ou plus. À l'inverse, les réformés, pensionnés de guerre bénéficient de réductions de l'ordre de 50 % à 75 % en fonction du taux d'invalidité et de pièce justificative. Aussi, les blessés crâniens souhaiteraient une modification ou une extension du champ d'application des réductions ferroviaires plus équitable en faveur des handicapés civils. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer si une réponse favorable peut être donnée à cette préoccupation.
Réponse émise le 7 avril 2009
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que la chaîne du déplacement, qui comprend notamment les systèmes de transport, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Le principe qui prévaut actuellement pour les handicapés civils est d'offrir une compensation, partielle ou totale, au vu de l'importance de leur handicap, visant à couvrir les frais de transports de l'accompagnateur. Ainsi, l'accompagnateur d'une personne handicapée bénéficie-t-il de la gratuité ou du demi-tarif, selon que la personne handicapée est titulaire d'une carte « avantage tierce personne » ou d'une carte d'invalidité avec un taux d'incapacité de 80 % ou plus. Ces mesures ont été prises au terme d'une large concertation avec les associations de personnes handicapées dont la plupart ne souhaitent pas que se développe une tarification spéciale. Par ailleurs, la SNCF s'attache à faciliter les déplacements des personnes handicapées. Ainsi, à titre d'exemple, les personnes voyageant en fauteuil roulant bénéficient d'une place en première classe au prix de la seconde classe.
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