Yves Bur
Question N° 26394 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation particulière des agents des DRASS mis à disposition auprès des tribunaux du contentieux de l'incapacité dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire. En effet, lors de la création des tribunaux du contentieux de l'incapacité, les personnels de la Santé affectés aux formations générales de ces juridictions, n'ont pas bénéficié en 2003 de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret 2003-494 du 4 juin 2003 créant la NBI dans les services du ministère des affaires sociales alors que leurs collègues mis à la disposition auprès d'une autre juridiction sociale, les TASS, bénéficiaient de cet avantage. Depuis 2003, les agents au service des TCI ont opéré une conversion culturelle importante et ont effectué un travail de rattrapage remarquable pour juger les affaires confiées aux nouvelles juridictions dans les conditions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme. En outre, les secrétaires placées sous l'autorité des présidents de TCI ont eu à assumer d'importantes responsabilités dans l'organisation du travail et la gestion des finances et des personnels des juridictions. Les présidents de TCI consultés par leur collègue de Strasbourg ont tous donné leur accord pour soutenir une démarche tendant à mettre en oeuvre les dispositions relatives à la NBI au sein de leur juridiction. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réponse favorable peut être donnée dans un souci d'équité et de valorisation du travail de ces agents, en majorité de catégorie B et C.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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