Yves Bur
Question N° 31176 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des infirmiers salariés sur l'adhésion et la cotisation obligatoire à l'ordre professionnel des infirmiers. En effet, en tant que fonctionnaires et étant soumis aux conditions d'exercices qui en découlent, les infirmiers ne semblent pas avoir besoin d'appartenir à cet ordre. De plus, les salariés et fonctionnaires n'ont pas toujours la possibilité de déduire la cotisation ordinale de leur déclaration de revenu, ce qui est possible pour les professions libérales. Aussi les infirmiers, aussi bien salariés que fonctionnaires, réclament une exonération de l'obligation d'adhésion et de cotisation, de la même façon que le sont déjà les infirmiers du ministère de la défense. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé, un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, une cotisation ordinale fixée par le Conseil national de l'ordre doit être obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre afin de lui permettre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. Il y a tout lieu de penser que cette cotisation tiendra compte de l'importance démographique de la profession infirmière (498 000 infirmiers) et que par conséquent les conseillers de l'ordre adopteront une mesure juste et raisonnable.
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