Questions écrites d'Yves Bur

Thèmes : santé ; jeunes ; vente d'alcool et de tabac. interdiction. mise en oeuvre

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de l'interdiction de la vente de tabac et d'alcool aux mineurs. En effet, l'interdiction de vendre du tabac a été étendue aux moins de 18 ans, contre 16 ans auparavant, depuis la loi "Hôpital, patients, santé et territoires" du 22 juillet 2009. Dans le cas des moins de 16 ans, on a pu constater la faci...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté du 1er septembre 2010 diminuant le prix de rachat de l'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques installés sur les bâtiments agricoles. La baisse importante du tarif de rachat de ce type d'électricité et le caractère rétroactif de cette mesure risquent de pénaliser gr...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. Les ...

Thèmes : défense ; armée ; entraînement. espace aérien. conséquences. trafic civil. Bas-Rhin

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences environnementales, économiques et sociales du projet de création d'une zone d'entraînement aérienne transfrontalière dans le Bas-Rhin. En effet, dans le cadre de la réorganisation des espaces aériens en Europe, des discussions sont en cours en vue d'un accord sur une zone d'entraînement transfrontalière. La créa...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt création ; artisans d'art. champ d'application

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le système du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Il lui demande si les dépenses de conceptions de mobiliers sur mesure réalisés par un menuisier, directement encastrés ou fixés dans le mur, sont éligibles au crédit d'impôt métiers d'art, dès lors que ces travaux répondent à la...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers anesthésistes ; carrière. revalorisation

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nouvelle grille de rémunération pour les infirmiers spécialisés qui s'applique aux infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, cette nouvelle grille prévoit une majoration annuelle des salaires des infirmiers de bloc (IBODE) opératoire et puéricultrices de 3 366 € en plus par an en fin de carrière ...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; fonctionnement ; médicaments. administration. réglementation

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la distribution des médicaments dans les établissements médico-sociaux, qui est réglée par la circulaire ministérielle DGS/DAS n° 99/320 du 4 juin 1999. En effet, cette circulaire a tiré les conséquences de l'avis rendu par le Conseil d'État le 9 mars 1999 concernant la distrib...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; revendications

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation que connaissent les personnes handicapées relativement aux pensions de sécurité sociale dont elles sont les bénéficiaires et qui peuvent dans certains cas les priver de toute aide complémentaire. En effet, alors que l'aide aux personnes handicapées a connu une augmentation de 25...

Thèmes : justice ; tribunaux des affaires de sécurité sociale ; tribunaux du contentieux de l'incapacité. dossier médical. transmission

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la transmission du dossier médical dans le cadre des recours portés par les employeurs devant les tribunaux du contentieux de l'incapacité. Dans le cadre des affaires traitées par les TCI, les employeurs ont opposé, dans la majeure partie des cas, l'inopposabilité des décisions...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les dysfonctionnements constatés relatif aux prix en rayon des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir du Bas-Rhin vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors q...

Thèmes : enseignement ; réglementation ; échanges scolaires transfrontaliers

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la difficulté administrative rencontrée par des régions françaises dans l'organisation de projets pédagogiques transfrontaliers. En effet, les projets pédagogiques transfrontaliers permettent aux jeunes de différents pays de se rencontrer, se rapprocher grâce à des échanges ou...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes sur l'adhésion et la cotisation obligatoire à l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, en tant que fonctionnaires et étant soumis aux conditions d'exercices qui en découlent, les infirmiers ne semblent pas...

Thèmes : audiovisuel et communication ; RFI ; émissions en langue étrangère. maintien

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de suppression des émissions de Radio France internationale dans six langues sur les dix-neuf langues que compte cette chaîne. En effet, il semble que cette réduction s'accompagne de la suppression de certaines rédactions et plus particulièrement de celle en langue allemande. Cette disparition s...

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; risques infectieux. lutte et prévention

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique du risque infectieux en médecine de ville. La pratique de gestes invasifs dans les cabinets médicaux, les policliniques, les EHPAD et au domicile du patient tend à augmenter significativement. Cette tendance de fond connaîtra, avec le vieillissement de notre population, un développement plus importa...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences du nouveau dispositif de prise en charge des frais de transport des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer vers les accueils de jour. Aujourd'hui les malades dont le domicile est éloigné de la structure d'accueil payent en général entre 40 et 60 euros par jour pour un trajet aller-retour. Dep...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. transfert entre établissements. pratiques abusives

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par de nombreux clients souhaitant transférer leur livret A d'un établissement de crédit à l'autre. L'arrêté ministériel du 4 décembre 2008, pris en application de l'article 146 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, précise les conditions de transfert...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes des IUT d'Alsace concernant l'application de la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités. En effet, après quelques semaines de mise en oeuvre du nouveau système destiné aux IUT, des décalages semblent apparaître par rapport aux mesures annoncées. Ain...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives concernant leur financement. Depuis vingt-cinq ans, le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale accompagnait le développement des radios de proximité. La suppression de la publicité par la réforme de l'audiovisuel qui alimentait ce fonds, a...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif de la prime à la cuve réservé aux seuls ménages non imposables à l'impôt sur le revenu ayant reçu une facture de fioul domestique entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009. En effet, l'augmentation du prix du gaz et du fioul a entraîné une plus forte consommation du bois de chauff...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation du régime complémentaire avantage social vieillesse des médecins conventionnés. Ce régime, tout d'abord optionnel, et rendu obligatoire depuis 1972, représente une contrepartie au conventionnement du secteur 1. Or depuis 1999, l'ASV a été gelé, ce qui se traduit pa...