Yves Bur
Question N° 89077 au Ministère de la Santé
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de l'interdiction de la vente de tabac et d'alcool aux mineurs. En effet, l'interdiction de vendre du tabac a été étendue aux moins de 18 ans, contre 16 ans auparavant, depuis la loi "Hôpital, patients, santé et territoires" du 22 juillet 2009. Dans le cas des moins de 16 ans, on a pu constater la facilité avec laquelle les jeunes achètent des cigarettes ou autres produits du tabac, faute de réels contrôles des pièces d'identité. Le même constat est à déplorer concernant la vente d'alcool aux moins de 18 ans. Aucune réponse n'a été donnée à ce jour sur le type de contrôles significatifs opérés sur les lieux de vente. Dès lors, il est légitime de s'inquiéter quant à leur application sur le terrain à l'ensemble des mineurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quel niveau des contrôles ont été diligentés, le cas échéant, ainsi que l'action réelle menée par les pouvoirs publics pour faire appliquer et respecter concrètement ces interdictions, qui doivent être une protection pour les jeunes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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