Yves Bur
Question N° 31010 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la difficulté administrative rencontrée par des régions françaises dans l'organisation de projets pédagogiques transfrontaliers. En effet, les projets pédagogiques transfrontaliers permettent aux jeunes de différents pays de se rencontrer, se rapprocher grâce à des échanges ou des excursions scolaires. Or, la complexité administrative réglant la sortie de territoire des jeunes est un obstacle matériel à ces projets. En particulier la région du bassin rhénan, territoire trinational appelé à devenir un espace pilote en matière d'intégration régionale, souffre de ces difficultés administratives dans l'organisation d'échanges pédagogiques avec la Suisse et l'Allemagne. Pour cette raison, le Conseil rhénan s'est réuni le 6 juin dernier et a voté une résolution. Celle-ci propose que sous certaines conditions, il soit possible d'exempter les élèves et apprentis français participant à un programme pédagogique transfrontalier de l'obligation de faire établir une attestation d'autorisation de sortie du territoire lorsqu'il y a présence d'un accompagnateur pédagogique. Il s'agirait ainsi de réviser la circulaire ministérielle du 11 mai 1990. Cette proposition permettrait de favoriser les échanges entre jeunes d'horizons divers en simplifiant la procédure administrative. C'est pourquoi il lui demande si une telle révision peut être envisagée.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Le franchissement des frontières nationales par un mineur français est soumis à l'autorisation préalable de la personne qui exerce sur lui l'autorité parentale. Lorsque l'enfant est titulaire d'une carte nationale d'identité et qu'il voyage seul, l'autorisation du représentant légal est formalisée actuellement par un document dénommé « autorisation de sortie de territoire ». Lorsque l'enfant participe à un voyage scolaire, son nom est mentionné sur un document dénommé « autorisation collective de sortie de territoire ». L'autorisation de sortie de territoire est délivrée par le maire de la commune de résidence pour une durée de validité qui peut aller d'un mois à cinq ans. Elle constitue actuellement un complément de la carte nationale d'identité qui n'est pas, par elle-même, une autorisation pour le mineur de sortir du territoire français, à la différence du passeport. L'autorisation de sortie de territoire a pour objectif de participer au dispositif de lutte contre les déplacements irréguliers d'enfants tels que les enlèvements. Le renforcement de la protection des mineurs contre ce type d'événement est d'ailleurs prévu par le Gouvernement dans le cadre de l'avant-projet de loi sur l'autorité parentale et les droits des tiers, porté par la secrétaire d'État à la famille. Ce texte, en effet, prévoit la mise en oeuvre d'une procédure d'interdiction de sortie du territoire, confiée à l'autorité judiciaire (juge aux affaires familiales ou procureur de la République) qui permettra d'empêcher, par une inscription au fichier des personnes recherchées, la sortie du territoire français des enfants susceptibles d'être soustraits à l'autorité parentale.
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