Questions écrites d'Yves Bur

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; minimum contributif. revalorisation

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la revalorisation du minimum contributif. Le minimum vieillesse va bénéficier d'une revalorisation de 25 % sur la durée du quinquennat. Dès lors, une personne au minimum contributif, ayant cotisé sur des bas salaires durant toute sa carrière, perçoit désormais une retraite ...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir du Bas-Rhin vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 38 magasins funéraires de la région Alsace sur la bonne application de leurs ob...

Thèmes : santé ; cancer de la prostate ; dépistage

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les complications du dépistage du cancer de la prostate. En effet, malgré l'absence de preuves de son efficacité, le dépistage du cancer de la prostate a été largement promu depuis le début des années 1990. Le groupe de travail des services de prévention des États-unis s'est prononcé contre le dépistage ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de ...

Thèmes : cultes ; Alsace-Moselle ; presbytères. entretien. répartition intercommunale. réglementation

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la participation des communes au financement des presbytères. Dans de nombreuses communes rurales alsaciennes, les presbytères, affectés au culte catholique ou protestant, sont des bâtiments communaux dont l'entretien et la rénovation incombent, en définitif, ...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances ...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avr...

Thèmes : ordre public ; réglementation ; rassemblements massifs. alcoolisme. lutte et prévention

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le phénomène des apéros géants. En effet, le phénomène des « apéros géants » inquiète à juste titre les Français, à cause des risques qu'ils constituent pour la sécurité publique, mais aussi et surtout par les consommations excessives d'alcool qu'ils entraînent, notamment parmi les jeunes mineurs. Voici un an, les d...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le statut des sages-femmes dans la fonction publique. Le conseil national de l'Ordre des sages-femmes souligne les difficultés rencontrées par les sages-femmes hospitalières pour affirmer la nature médicale de leur profession et par conséquent leur indépendance professionnelle....

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Yves Bur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; commerce transfrontalier. politiques communautaires

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la proposition n° 39 de l'Acte pour le marché unique adopté le 27 octobre 2010 par la Commission européenne. En effet, la Commission s'engage à élaborer en 2011 un plan d'action pluriannuel pour le développement de la surveillance européenne du marché, en lien ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; prise en charge. réglementation

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pratique de certaines sociétés VSL qui se font au détriment des malades. Actuellement, la prise en charge de certains transports nécessite d'obtenir l'accord préalable du service médical de l'assurance maladie. Le médecin, s'il estime que la situation du patient le justifie, prescrit le mode de transp...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. renforcement

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de l'interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public ou constituant des lieux de travail, tels que les débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques notamment. En effet, malgré l'interdiction de fumer depuis le 1er janvier 2008...

Thèmes : sports ; course à pied ; épreuves hors stade. aptitude médicale. réglementation

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la réglementation des courses hors stade et particulièrement sur la production d'un certificat médical. Selon la réglementation en vigueur, ces épreuves se déroulant sur la voie publique, chaque concurrent doit présenter une licence en cours de validité, soit de la fédération française d'athlétisme, soit de la fédération française...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; visas biométriques. mise en place. perspectives

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la délivrance de visas biométriques pour les groupes d'enfants ukrainiens et russes invités en France durant l'été 2011 par l'association humanitaire « les enfants de Tchernobyl ». Le Gouvernement avait précisé fin 2009 que la délivrance de visas biométriques entrerait en vigueur au co...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; ingénieurs du contrôle de navigation aérienne. limite d'âge

M. Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les règles régissant l'âge de départ à la retraite des ingénieurs du contrôle de navigation aérienne (INCA). En effet, ce corps de fonctionnaires est régi par la loi n° 89-1007 qui dispose que la limite d'âge des ingénieurs du contrôle de navigation aérienne est fixée à cinquante-sept ans, sans possibil...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; élaboration et révision. formalités substantielles

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les effets d'une décision récente du Conseil d'État en matière de procédure d'élaboration ou de révision de plan local d'urbanisme (CE, 10 févr. 2010, n° 327149, Cne de Saint-Lunaire). La ha...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; ordre professionnel. financement. modalités

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation financière de l'ordre national des infirmiers. En effet, lors de son audition devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la présidente de l'ordre national des infirmiers a rendu public les comptes prévisionnels de l'ordre pour l'année 2010-2011. Ce document, rendu public suite ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Yves Bur attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents. Le président de la commission de la sécurité des consommateurs a chargé de coordonn...

Thèmes : agriculture ; salariés agricoles ; main-d'oeuvre. coût

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire harmonisation du coût du travail agricole européen. En effet il s'avère indispensable qu'une réflexion sur les niveaux de cotisations sociales soit entreprise car ils pèsent lourdement sur les coûts de production. À titre d'exemple, le coût horaire minimal du travail saisonnier ...