Yves Bur
Question N° 22506 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 mai 2008
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la revalorisation du minimum contributif. Le minimum vieillesse va bénéficier d'une revalorisation de 25 % sur la durée du quinquennat. Dès lors, une personne au minimum contributif, ayant cotisé sur des bas salaires durant toute sa carrière, perçoit désormais une retraite inférieure au minimum social, qu'est le minimum vieillesse, fixé à 628,10 euros maximum par mois, versé aux personnes ayant peu ou pas cotisé. En effet, le minimum contributif pour 160 trimestres validés d'un montant de 579,85 euros par mois est inférieur au minimum de solidarité. De même, le minimum contributif majoré pour 160 trimestres entièrement cotisés atteint seulement 633,61 euros par mois. Certes, la réforme 2003 a permis d'améliorer la validation de périodes ayant donné lieu à cotisations en introduisant une majoration au titre de ces périodes. L'article 4 de la loi fixe comme objectif de garantir en 2008 un minimum de pension égal à 85 % du SMIC pour les salariés ayant une carrière complète rémunérée au SMIC. Néanmoins, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques a fourni dans une note récente, un éclairage sur «l'effet de rattrapage » que peut créer une revalorisation du minimum vieillesse vis-à-vis des bénéficiaires du minimum contributif. Ainsi, parmi ceux qui ont effectué une carrière complète et qui bénéficient du minimum contributif, plus du tiers percevrait en 2008 une retraite totale inférieure au seuil du minimum vieillesse revalorisé de 25 %, contre 19 % si le minimum vieillesse n'était revalorisé que de la seule inflation. Le conseil d'orientation des retraites a rappelé, dans son 5e rapport pour le rendez-vous sur les retraites 2008, que l'écart de revenu entre les bénéficiaires du minimum contributif entier, qui ont eu par définition une carrière complète, et les bénéficiaires du minimum vieillesse, dont certains n'ont jamais travaillé, doit rester significatif si l'on souhaite continuer, par le biais du minimum contributif, à valoriser le travail. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de maintenir cet équilibre et valoriser le fruit du travail.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative la revalorisation du minimum contributif. Le système d'assurance vieillesse prévoit, en complément de la solidarité intergénérationnelle mise en oeuvre par le biais du principe de répartition, des dispositifs assurant une solidarité intragénérationnelle avec une redistribution, vers les assurés les plus fragiles, du minimum contributif (qui garantit un certain niveau de pension aux salariés qui ont cotisé pendant une carrière complète) et du minimum vieillesse (qui assure un niveau de vie minimum à l'ensemble des personnes âgées). Pour les assurés ayant accompli une carrière complète, cotisée au SMIC et à temps plein, l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a fixé l'objectif d'un montant total de pension (y compris régimes complémentaires) à la liquidation d'au moins 85 % du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net en 2008. Le Conseil d'orientation dees retraites (COR) a montré que cet objectif était atteint dans 99 % des cas grâce aux revalorisations successives du minimum contributif en 2004, 2006 et 2008 (3 étapes de 3 % chacune), en sus de l'augmentation annuelle des pensions. En 2010, cet objectif est proche d'être atteint pour les retraités assujettis à la CSG au taux réduit, avec un taux de remplacement de 84,1 %, les retraités intégralement exonérés de CSG bénéficiant a fortiori d'un taux de remplacement net supérieur (88,1 %). Sont éligibles au dispositif du minimum contributif, les assurés du régime général et des régimes alignés (salariés agricoles, artisans et commerçants) dont les salaires reportés au compte sont faibles et qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein : - soit qu'ils justifient la durée d'assurance requise tous régimes ; - soit qu'ils aient atteint l'âge légal d'ouverture du droit à retraite (62 ans pour les assurés inaptes ou invalides, 65 ans pour les assurés nés avant 1951, 67 ans à compter de la génération 1955). Le minimum contributif s'élève, au 1er avril 2011, à 608,15 euros par mois. Le minimum contributif permet ainsi à toute personne disposant d'une carrière complète de toucher une pension totale supérieure à l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Cette garantie doit se comprendre en cumulant la pension de base et les retraites complémentaires. Pour cette raison, le montant annuel du minimum contributif, qui ne porte que sur la retraite de base, est inférieur d'environ 1 000 euros au montant annuel de l'ASPA. La revalorisation du minimum contributif au niveau de l'ASPA, au-delà des problèmes de financement liés à la situation dégradée des comptes de l'assurance vieillesse, modifierait la philosophie même du dispositif et n'est pas envisagée aujourd'hui. Le minimum contributif peut être majoré, pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009, dès lors que la durée cotisée au moins égale à 120 trimestres. Son montant actuel est de 664 euros auquel s'ajoute une retraite complémentaire de l'ordre de 220 euros pour un assuré qui a travaillé toute sa carrière à temps plein, rémunéré au SMIC et ayant cotisé à l'ARRCO (tranche 1). Le montant total de retraite est ainsi supérieur à celui de l'ASPA. Le minimum vieillesse, qui prend la forme depuis 2007 de l'ASPA, est accordée, sur demande, aux personnes âgées d'au moins 65 ans ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants...) et sous condition de ressources. Conformément à l'engagement du Président de la République, le montant de l'ASPA est revalorisé de 25 % entre 2007 et 2012 pour les personnes seules. Une revalorisation de 4,7 % s'appliquera au 1er avril 2012. Le montant maximum de l'ASPA servi à une personne seule sera en conséquence de 777 euros par mois en 2012, contre 621 euros en 2007, correspondant bien à une revalorisation de 25 % de ce montant sur la durée du quinquennat. L'ASPA est donc calculée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. Les sommes versées sont récupérées sur la fraction de l'actif net successoral dépassant un certain seuil, fixé en l'espèce à 39 000 euros (article D. 815-4 du code de la sécurité sociale).
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