Yves Bur
Question N° 79805 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er juin 2010
M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation financière de l'ordre national des infirmiers. En effet, lors de son audition devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la présidente de l'ordre national des infirmiers a rendu public les comptes prévisionnels de l'ordre pour l'année 2010-2011. Ce document, rendu public suite aux vives polémiques autour de la légitimité de l'ordre, fait ressortir que l'ordre aurait souscrit un crédit à la hauteur de 19 millions d'euros, qui génère 735 827 euros de coûts en intérêts au cours de l'exercice 2010-2011. Le budget intégral de l'ordre, basé sur la supposition que l'intégralité de la profession infirmier acquitte une cotisation de 75 euros par personne, porte sur 35 millions d'euros. Or 90 % des infirmiers salariés refusent à l'heure actuelle de cotiser à l'ordre national des infirmiers. Sans revenir sur la question de la légitimité de cet établissement privé de service public, ceci révèle que l'ordre aurait engagé des frais importants sur une présomption d'encaissement qui semble ne pas se réaliser. Au cours de l'audition devant la commission parlementaire, la présidente a mentionné elle-même que la faiblesse des cotisations causait un grave préjudice financier à l'ordre. C'est pourquoi il demande de bien vouloir lui indiquer si le ministère a connaissance des circonstances dans lesquelles l'ordre a pu obtenir ce crédit d'un montant très important par rapport à son budget, et notamment des sûretés qui couvrent l'engagement de l'ordre vis-à-vis de l'établissement de crédit.
Réponse émise le 9 novembre 2010
L'ordre national des infirmiers est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. À ce titre, il dispose d'une indépendance budgétaire et de la personnalité morale lui permettant de contracter les prêts nécessaires à son fonctionnement. Or un contrat de prêt ne saurait être admis comme un document administratif pouvant être communiqué au sens de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. En vertu de l'indépendance budgétaire de l'ordre national des infirmiers, la ministre chargée de la santé n'a pas vocation à interférer dans la conclusion d'un contrat entre ledit ordre et l'établissement de crédit concerné, pour lequel, au surplus, elle n'est ni partie ni garante. C'est pourquoi les modalités détaillées de l'obtention, par l'ordre, du crédit bancaire qu'il a négocié, n'ont pas été portées à la connaissance du ministère chargé de la santé.
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