Yves Bur
Question N° 103881 au Ministère des Sports
Question soumise le 29 mars 2011
M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la réglementation des courses hors stade et particulièrement sur la production d'un certificat médical. Selon la réglementation en vigueur, ces épreuves se déroulant sur la voie publique, chaque concurrent doit présenter une licence en cours de validité, soit de la fédération française d'athlétisme, soit de la fédération française de triathlon, ou alors un certificat médical (datant de moins d'un an le jour de compétition) de non contre-indication de la course à pied en compétition en vertu de l'article L. 231-3 du code du sport. Bien que ce ne soit pas spécifiquement mentionné, il semblerait que le certificat médical doit être établi par un médecin exerçant en France. Or de nombreux athlètes étrangers participent régulièrement aux épreuves organisées en Alsace et certains présentent des certificats médicaux établis par des médecins de leur pays. Les clubs alsaciens se retrouvent alors face un dilemme pour accepter leur participation. En effet, le nombre croissant des athlètes étrangers concourt au succès des épreuves pédestres et celles-ci permettent d'assurer le budget de fonctionnement annuel de ces clubs. Cette situation est pénalisante pour le développement du sport en Europe. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de clarifier la réglementation en vigueur visant à permettre l'accueil des athlètes étrangers et faciliter ainsi l'organisation des épreuves.
Réponse émise le 24 mai 2011
Les dispositions législatives relatives au contrôle médical préalable à la pratique des activités physiques et sportives (art. L. 231-2-1 du code du sport), après modification par l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010, sont les suivantes : « La pratique en compétition d'une discipline sportive à l'occasion d'une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation : soit d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive ; soit d'une licence mentionnée à l'article L. 231-2 délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat. » Ces dispositions s'appliquent à tous les sportifs participant à ces manifestations se déroulant sur le territoire national, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère. La délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique en compétition peut être effectuée par tout médecin exerçant ou non sur notre territoire national. L'article R. 4127-76 du code de la santé publique fixe des règles à l'établissement de tout certificat médical pour les médecins exerçant en France : rédaction en langue française, daté et signé, permettant l'authentification du praticien. Donc, en application des textes mentionnés ci-dessus, l'organisateur d'une compétition sportive conditionne la participation de sportifs étrangers à la présentation soit d'un certificat médical établi par un médecin exerçant en France ; ou d'un certificat médical établi par un médecin exerçant à l'étranger et rédigé dans une langue étrangère, ou traduit en français. Toutefois, il paraît nécessaire que l'organisateur ait les compétences linguistiques suffisantes pour vérifier le libellé des certificats médicaux rédigés en langue étrangère ou exige une traduction s'il n'a pas ces compétences ; veille à l'identification du médecin prescripteur sur le certificat médical, à la date de délivrance (moins d'un an à la date de la compétition) de celui-ci ainsi qu'à sa signature (par le praticien qui l'a rédigé). Afin de pallier les difficultés liées à la lecture des certificats rédigés en langue étrangère et d'harmoniser leur libellé, les organisateurs peuvent conditionner la participation aux compétitions qu'ils organisent à la présentation par les participants d'un certificat médical type (élaboré par l'organisateur ou la fédération sportive délégataire, téléchargeable sur un site web avec le formulaire d'inscription) rédigé en français, en anglais et/ou dans une autre langue (cette procédure est déjà utilisée dans certaines courses hors stade).
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