Questions écrites d'Yves Bur

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'intérêt d'instituer un contrôle technique obligatoire des deux-roues. En effet, certaines fédérations professionnelles font état que 10 % à 20 % des accidents de deux-roues sont dus à des défauts matériels du véhicule. Or, l'étude d'accidentologie MAIDS, menée par l'association des constructeurs européens de m...

Thèmes : politique extérieure ; Angola ; droits de l'homme

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation en Angola. En effet, dans la province angolaise du Cabinda, l'action de l'association Mpalabanda dont l'objet est la défense des droits de l'homme est entravée. Ainsi, trois ans après sa création, l'association a été interdite d'exercer ses activités le 20 juillet...

Thèmes : État ; décentralisation ; conséquences. RMI. gestion

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la date de parution du décret de transfert définitif des agents de l'État affectés au service de l'allocation du RMI. En effet, la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité prév...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi du 2 juillet 2003 relative à la mise en sécurité des ascenseurs. Afin d'éviter les accidents les plus fréquents ou dangereux, les appareils devaient faire l'objet de dix-sept adaptations techniques selon un calendrier étalé sur quinze ans, avec des échéances au 1er juillet 2008 pour les ...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Yves Bur * attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les obligations auxquels sont soumis les chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection dentaire. En effet, la transposition des directives EURATOM 96/29 et 97/43 dans le code de la santé publique et dans le code du travail a conduit à des réglementations qui paraissent inadaptées ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. application

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant, à compter du 1er janvier 2008, les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. En effet, si personne ne peut nier la dangerosité du tabagisme passif et si...