Yves Bur
Question N° 6264 au Ministère du Logement
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi du 2 juillet 2003 relative à la mise en sécurité des ascenseurs. Afin d'éviter les accidents les plus fréquents ou dangereux, les appareils devaient faire l'objet de dix-sept adaptations techniques selon un calendrier étalé sur quinze ans, avec des échéances au 1er juillet 2008 pour les mesures les plus urgentes, puis au 1er juillet 2013 et 2018. Néanmoins, les décrets et arrêtés d'application de la loi ayant été publiés tardivement, les copropriétés et syndics ont disposé d'un délai relativement court pour réaliser les travaux de mise aux normes. Or, à l'approche de cette échéance, les prix des entreprises spécialisées connaissent, en raison de l'augmentation exponentielle de la demande, une spectaculaire inflation des tarifs, devenant ainsi difficilement supportables pour les copropriétés. Il lui demande si la date butoir du 1er juillet 2008 pourrait faire l'objet d'un report, afin de permettre le respect des objectifs de la loi du 2 juillet 2003 à un coût raisonnable pour les copropriétés et syndics, mais également, de bien vouloir lui indiquer si une réduction ou un crédit d'impôts sont prévus dans le projet de loi de finances afin d'alléger les dépenses encourues par les propriétaires.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La ministre du logement et de la ville considère avec la plus grande attention les difficultés financières rencontrées par certains copropriétaires pour réaliser les travaux de mise en conformité de leurs ascenseurs. Il est constaté depuis le début de l'année 2007 une hausse sensible des prix due au déséquilibre important entre l'offre et la demande de travaux de mise en sécurité et à l'approche de la première échéance réglementaire du 3 juillet 2008. Dans ces conditions, le Gouvernement a décidé de reporter la première échéance de travaux au 31 décembre 2010. A cet effet, un décret modifiant le décret n° 2004-964 du 4 septembre 2004 est actuellement à l'examen du Conseil d'Etat. Ce report, s'il s'accompagne d'une mobilisation des copropriétés pour mettre en oeuvre les travaux, devrait entraîner une détente du marché en permettant aux entreprises de répondre dans de bonnes conditions de concurrence et de qualité des prestations effectuées. De plus, les copropriétaires pourront ainsi provisionner des avances en vue de mieux planifier les travaux et les dépenses entraînées par la mise en sécurité des ascenseurs. En ce qui concerne les modalités de financement des travaux, un accord au niveau européen intervenu début 2006 prolonge jusqu'à 2010 la possibilité d'application du taux réduit de la TVA sur certains types de travaux. L'article 279-0 bis du code général des impôts continue donc de prévoir le taux réduit pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation terminés depuis plus de deux ans. Les travaux de mise en conformité des ascenseurs font partie, pour les immeubles principalement affectés à l'habitation, des travaux éligibles. Un crédit d'impôt est également prévu actuellement, sous certaines conditions, pour la première installation d'un ascenseur ou le remplacement complet d'un ascenseur dans un immeuble collectif au bénéfice des propriétaires de leur résidence principale. Les propriétaires-bailleurs et les propriétaires-occupants sous conditions de ressources ont également la possibilité de solliciter l'attribution d'une subvention auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), subvention qui peut varier de 20 à 70 % des dépenses selon le statut du propriétaire, la qualité et la localisation de l'immeuble.
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