Yves Bur
Question N° 7512 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la date de parution du décret de transfert définitif des agents de l'État affectés au service de l'allocation du RMI. En effet, la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité prévoit dans son article 42 que les agents de l'État dont les fonctions correspondent à l'exercice des compétences en matière de revenu minimum d'insertion, transférées au département, sont mis à disposition du département, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Par ailleurs, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que les modalités de transferts définitifs des services ou parties de services exerçant les compétences transférées aux départements par la loi n° 2003-1200 suscitée seront fixées par décrets en conseil d'État. Or, aujourd'hui, ces textes d'application ne sont toujours pas publiés, ce qui crée des difficultés pour les collectivités locales et pour les personnels. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais les décrets fixant les modalités de transfert définitif des services de l'État affectés au dispositif d'allocation du RMI seront publiés.
Réponse émise le 4 mars 2008
Des élus ont soutenu, notamment dans le cadre de la Commission nationale de conciliation, que l'évaluation des moyens correspondant au transfert des personnels en charge du RMI ne correspondait pas à la réalité des moyens consacrés par l'État à l'exercice des missions transférées. Afin de mettre fin aux polémiques et de débloquer une situation empêchant tout transfert de personnels, une mission d'inspection conjointe IGA (inspection générale de l'administration) - IGF (inspection générale des finances) - IGAS (inspection générale des affaires sociales) a été diligentée afin d'évaluer, dans les départements et régions qui n'avaient pas encore signé de convention et où subsistaient des désaccords, les mises à disposition de services ou parties de services qu'impliquent les transferts de compétences dans le domaine des affaires sociales. Celle-ci a remis en septembre 2007 son rapport sur l'évaluation des transferts de personnels pour l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale. Dans un souci de transparence, le Premier ministre a souhaité que ce rapport soit communiqué aux membres de la Commission nationale de conciliation. En l'absence de réunion de cette commission à l'automne, il est actuellement en cours d'envoi à ses membres. Il est également envoyé aux membres de la Commission consultative sur l'évaluation des charges. Dans ce rapport, la mission d'inspection recommande notamment de procéder en urgence au partage des services sociaux et de soumettre au plus vite les projets d'arrêtés de mise à disposition à la Commission nationale de conciliation (CNC) ; elle préconise également une publication des décrets de transfert de services au plus tard dans le courant du 1er semestre 2008. Le Gouvernement s'est engagé à publier dès que possible et au plus tard au 1er trimestre 2008, les décrets portant transfert de services.
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