Yves Bur
Question N° 46015 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 7 avril 2009
M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes des IUT d'Alsace concernant l'application de la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités. En effet, après quelques semaines de mise en oeuvre du nouveau système destiné aux IUT, des décalages semblent apparaître par rapport aux mesures annoncées. Ainsi, le nouveau système d'allocation des moyens conduirait en réalité, à diminuer de 38 % les crédits et de 15 % les emplois dans les moyens globaux générés par les IUT. Or les effectifs étudiants sont toujours en augmentation et le budget des universités augmente de 15 %. Dès lors, en considérant la totalité des moyens financiers attribués, pour 1 euro de dotation à un étudiant à l'université, l'Etat donnerait au maximum 0,72 euro pour un étudiant d'IUT. En outre depuis le 1er janvier 2009, malgré la mise en oeuvre de la charte de bonne conduite, le projet de contrat interne d'objectifs et de moyens, la création du comité de suivi quadripartite, de nombreux IUT observent un réel affaiblissement de leurs responsabilités. Par conséquent, afin de préserver l'avenir des Instituts Universitaires de Technologie, les IUT d'Alsace demandent : la transformation de la charte en texte réglementaire, la révision du système d'allocation des moyens aux universités permettant ainsi aux IUT de générer des moyens suffisants pour défendre leur place dans l'université, et enfin l'assurance d'une visibilité nationale des moyens des IUT. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière afin de répondre à ces préoccupations.
Réponse émise le 2 juin 2009
Un an après le vote de la loi du 10 août 2007, et grâce à vous, nos universités deviennent autonomes. Cela signifie qu'en cohérence avec les nouvelles responsabilités qui leurs sont confiées, elles disposent désormais d'un budget global et que leurs crédits ne seront plus fléchés. Les cinq IUT d'Alsace devraient pouvoir bénéficier de la dynamique d'augmentation des moyens des universités de Strasbourg et de Mulhouse dont ils sont l'une des composantes, et ce d'autant plus qu'un certain nombre de garanties quant aux relations entre universités et IUT leur sont apportées. L'université de Strasbourg bénéficie d'une augmentation de 2 702 966 euros de ses moyens de fonctionnement, soit de 4,7 %, supérieure à celle des années précédentes (596 514 euros en 2008 et 364 389 euros en 2007). Au-delà de l'augmentation déterminée par le nouveau modèle d'allocation des moyens, l'université de Strasbourg bénéficiera de 6 000 000 euros pour la mise en sécurité de ses locaux alors qu'elle avait obtenu 653 000 euros en 2008 et 500 000 euros en 2007. Au total, l'université de Strasbourg voit sa dotation en crédits de fonctionnement progresser de 13,8 % en 2009 par rapport à 2008. C'est une progression supérieure à l'augmentation de 2,7 % constatée entre 2007 et 2008. L'université de Mulhouse, quant à elle, bénéficie d'une augmentation de 381 463 euros de ses moyens de fonctionnement, soit de 2,7 %, supérieure à celle des années précédentes (189 337 euros en 2008 et 50 000 euros en 2007). Au-delà de l'augmentation déterminée par le nouveau modèle d'allocation des moyens, l'université de Mulhouse bénéficiera de 1 100 000 euros pour la mise en sécurité de ses locaux alors qu'elle n'avait rien obtenu en 2008 et en 2007. Au total, l'université de Mulhouse voit sa dotation en crédits de fonctionnement progresser de 10,5 % en 2009 par rapport à 2008. C'est une progression supérieure à l'augmentation de 1,5 % constatée entre 2007 et 2008. En outre, conformément à l'annonce du Premier ministre, ces universités ne subiront aucune restitution de postes en 2010 et 2011 et la masse salariale équivalente aux non-renouvellements de départs à la retraite exigés d'elles en 2009 leur sera intégralement reversée. L'ensemble de ces moyens ont naturellement aussi vocation à bénéficier aux IUT qui dépendent d'elles. Par ailleurs, dans le cadre du plan « réussir en licence, des moyens supplémentaires ont été attribués en 2008 aux cinq IUT d'Alsace pour l'accueil des bacheliers technologiques. Ces moyens seront maintenus en 2009. De plus, ces IUT recevront en 2009 des crédits pour financer l'équipement de leurs départements, répondant ainsi à une attente forte. L'IUT d'Haguenau percevra ainsi 59 801 euros, l'IUT de Strasbourg-I 66 445 euros, l'IUT de Strasbourg sud 73 090 euros et les IUT de Colmar et de Mulhouse 93 023 euros chacun. Enfin, un certain nombre de garanties sont aujourd'hui apportées aux IUT, après un dialogue qui s'est engagé au sein d'un comité de suivi réuni sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet des nouvelles relations entre les universités et leurs composantes IUT dans le cadre de la loi sur les libertés et responsabilités des universités. Une charte définissant les principes de bonnes relations entre les universités et leurs IUT a été établie en décembre dernier. Elle définit la répartition des rôles en matière budgétaire et d'autorité vis-à-vis des personnels entre le président d'université et le directeur d'IUT. Elle demande la rédaction d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et prévoit une consolidation nationale des moyens dédiés aux IUT. Le ministère s'est engagé à conférer à cette charte un pouvoir réglementaire. Ainsi, par une circulaire du 20 mars 2009 publiée au Bulletin officiel et adressée aux présidents d'université et aux recteurs d'académie, il est rappelé l'autonomie de gestion des directeurs d'IUT et officialisé la constitution d'un comité de suivi regroupant, sous l'égide de la Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, des représentants de la Conférence des présidents d'université, de l'Assemblée des directeurs d'IUT et de l'Union nationale des présidents d'IUT. De même, le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, élaboré par le comité de suivi et dont l'existence est rendue obligatoire par la circulaire, a été validé par le ministère. Il donnera lieu rapidement à une déclinaison locale, pour aboutir à une transmission au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avant le 30 juin 2009. Les présidents d'université se sont engagés, comme ils l'ont fait en 2009, à au moins maintenir en 2010, à périmètre constant, les moyens dédiés à leurs IUT. Afin de s'assurer que c'est bien le cas, les moyens affectés aux IUT seront consolidés au plan national et publiés par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle. Enfin, le ministère et les présidents d'université se sont engagés à ce que les activités et les performances des IUT soient pleinement prises en compte pour l'avenir dans l'allocation des moyens et les contrats quadriennaux qui lieront les universités à l'État. Pour cela, les IUT sont d'ores et déjà associés à la réflexion sur l'évolution du modèle national d'allocation des moyens.
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