Yves Bur
Question N° 30979 au Ministère du Budget
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Yves Bur interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le suivi qui a été donné à ce jour à la loi du 19 février 2007 concernant la participation financière de l'employeur public dans le domaine de la protection sociale complémentaire.
Réponse émise le 23 décembre 2008
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la participation financière de l'employeur public dans le domaine de la protection sociale complémentaire. La loi n° 2007-209 du 19 février 2007, en modifiant à cet effet l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, permet aux centres de gestion de cette fonction publique de conclure pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations en matière de protection sociale complémentaire. Cependant, ces dispositions ne sont pas d'application immédiate. Les contrats-cadres devront en effet respecter les dispositions de l'article 22 bis nouveau de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007. Cet article fixe les conditions dans lesquelles les employeurs publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Les modalités d'application de cette disposition doivent être fixées par décrets en Conseil d'État. Le décret relatif à la fonction publique de l'État a été publié le 21 septembre 2007. Celui concernant la fonction publique territoriale est encore en cours d'élaboration. Il a pour objectif de correspondre le mieux possible aux besoins des agents territoriaux. En effet, ceux-ci présentent des spécificités qui empêchent que soit repris à l'identique le décret pris pour la fonction publique de l'État. Une fois défini, ce dispositif réglementaire devra être soumis à la Commission européenne. Il fera également l'objet d'une concertation, notamment avec les associations d'élus.
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