Projet de loi de finances pour 2011

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Au deuxième alinéa de l'article L. 162-22-7 du même code, le mot : « intégral » est remplacé par les mots : « à hauteur de 90 % ». » Exposé sommaire : Afin de renforcer le dispositif du présent article, il est proposé que les établissements prennent en charge dans tous les cas 10 % du...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1 du même code, après le mot : « transmises », sont insérés les mots : « dans un délai d'un mois ». » Exposé sommaire : Lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie a considéré qu'il existe un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1 du même code, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». » Exposé sommaire : Il convient de renforcer l'assurance que l'ONDAM voté sera effectivement respecté.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les cotisations prévues au présent alinéa sont assises sur la totalité des revenus d'activité ou de remplacement entrant dans le champ de cet alinéa. » Exposé sommaire : Au vu de la perte de recettes constatée par les organismes de sécurité sociale, il paraît préférable d'assujettir les revenu...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « émission », insérer les mots : « et des sommes versées en compte courant ». II. - En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots : « ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant. » Exposé sommaire : L'objet de cet amende...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « émancipés », insérer les mots : « et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mieux prendre en compte la situation particulière des entrepreneurs, notamment les artisans et les commerçants, qui financent en partie leurs i...

I. - Le troisième alinéa de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les sociétés et entreprises assujetties à la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article L. 138-1, sont exclus de l'assiette le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution mentionnée à l'article L. 1...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis L'article L. 751-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent faire l'objet d'une exonération totale, y compris lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération. » »...

Rédiger ainsi les alinéas 30 et 31 : « 3° Le produit des droits de consommation sur les alcools mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts ; ». « 4° Une fraction égale à 34,4 % du produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ; ». Exposé sommaire : Afin de p...

Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné à l'article 402 bis du code général des impôts ; « 3°ter Une fraction égale à 65,6 % du produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ...

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans l'avant-dernier alinéa, le chiffre : « 155 » est remplacé par le chiffre : « 164 » ; 2° Dans le dernier alinéa, les chiffres : « 85 » et « 89 » sont respectivement remplacés par les chiffres : « 90 » et « 100 ». Exposé sommaire : Les minima de perception actuels sur les ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À l'article L. 245-9, le chiffre : « 0,13 » est remplacé par le chiffre : « 0,16 ». Exposé sommaire : Le projet de loi indexe les tarifs des droits indirects sur les boissons et alcools à compter du 1er janvier 2009. Cette mesure contribuera significativement à la lutte contre le fléau d...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 1° Les 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article L. 131-8 sont supprimés ; « 1° bis Au 10° du II de l'article L. 131-8, le taux : « 10,26 % » est remplacé par le taux : « 37,95 % » ; ». Exposé sommaire : Ajustement de la fraction du produit du droit sur tabacs affectée à la compensation des a...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Dans le cadre du transfert de l'ensemble des droits sur les alcools au régime des non-salariés agricoles, il convient de supprimer l'affectation de la cotisation sur les alcools de plus de 25° à la CNAM. Cette recette est compensée à due concurrence pour la CNAM par l'affectation, par amendemen...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L'article L. 136-8 est ainsi modifié : « a) Au I, les taux : « 7,5 % », « 8,2 % » et « 9,5 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 7,3 % », « 8 % » et « 9,3 % » ; « b) Au II, les taux : « 6,2 % » et « 6,6 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 6 % » et « 6...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Afin de conserver la clarté du système actuel de financement de la dette sociale et de ne continuer à n'affecter à la CADES, qu'une seule recette, la CRDS, il est proposé que la nouvelle reprise de dette soit financée par une augmentation du taux de la CRDS et non par le transfert d'une fracti...

L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article L. 324-9 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 8221-1 et L. 8221-3 » ; « 2° Au deuxième alinéa : « a) Les mots : « quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 » sont remplacés par les mots : « articl...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Suppression d'une précision redondante : les unions et fédérations de caisses sont déjà comprises dans le champ de l'article L. 217-3-1 pour la nomination de leurs directeurs et agents comptables.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « s'y opposer », les mots : « s'opposer à cette nomination ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 à 4 l'alinéa suivant : « I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 217-3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : L'amendement supprime une précision redondante : les unions et fédérations de caisses sont déjà comprises dans le champ d...