Projet de loi de finances pour 2011

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l'année 2009, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, les hébergements créés à l'attention des personnes sans domicile fixe et inclus dans le plan départemental d'action ...

La dernière phrase de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigée : « En cas de refus de prêter son concours, l'État, en matière de bail d'immeuble à usage d'habitation, garantit le paiement de toutes les sommes dues au bailleur, sans qu'il soit nécessaire de mettre en...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XI. - L'article L. 6161-7 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans le respect des garanties prévues à l'article L. 6112-1 relatives à l'exercice de missions de service public, le représentant légal d'un établissement de santé privé visé à l'arti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le troisième alinéa de l'article L. 114-4-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il analyse les conditions d'exécution de l'objectif national de dépense d'assurance maladie pour l'année précédente et le risque qui en résulte pour le respect de l'objectif de l'année en c...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : «  IV. - Toutes les dispositions du présent article relatives aux indus de revenu de solidarité active entrent en vigueur au 1er janvier 2010. » Exposé sommaire : L'amendement 497 à l'article 78 a pour objet d'étendre le dispositif de compensation élargie des indus au RSA. Il permet aussi de cl...

À l'alinéa 20, après les mots : « sécurité sociale », insérer les mots : « , au titre des prestations au titre des prestations mentionnées au titre deuxième du livre huitième du même code ». Exposé sommaire : L'amendement 497 à l'article 78 a pour objet d'étendre le dispositif de compensation élargie des indus au RSA. Il permet aussi de cl...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'allocation aux adultes handicapés », les mots : « prestations mentionnées au présent titre ». Exposé sommaire : L'amendement 497 à l'article 78 a pour objet d'étendre le dispositif de compensation élargie des indus au RSA. Il permet aussi de clarifier la procédure de récupérati...

I. - Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « , L. 821-5-1 du présent code ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion au début de l'alinéa 8 et au début de l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'amendement 497 à l'article 78 a pour objet d'étendre le dispositif de compensation élargie des indus au RSA. Il permet aussi de clarifier...

I. - Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « , soit au titre des prestations mentionnées au titre deuxième du livre huitième du présent code ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion au début de l'alinéa 6 et de l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'amendement 497 à l'article 78 a pour objet d'étendre le dispositif de compensati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le dernier alinéa de l'article L. 725-24 du code rural est complété par les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité. » Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition du rapport ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 33, après le mot : « fraude », insérer le mot : « manifeste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les infractions susceptibles de justifier la procédure définie au VII de cet article qui permet par exemple ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 32, substituer aux mots : « peut être déléguée », les mots : « peuvent être déléguées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, après le mot : « fraude », insérer le mot : « manifeste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les infractions susceptibles de justifier la procédure définie au VII de cet article qui permet par exemple au directeur de prononcer une pénalité sans solliciter l'avis de la commission constituée au sein du conseil d...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 712-6 est ainsi rédigé : « Le service des prestations peut être assuré directement par les organismes mutualistes ou par le biais d'unions techniques constituées entre ces organismes mutualistes, ou par le biais de caisses d'assurance maladie, pour l'...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « jusqu'au », les mots : « annuellement et devient nul à compter du ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne les bénéficiaires actuels de l'indemnité temporaire de retraite et prévoit que son versement prendra fin au 1er janvier 2018. Un délai de transition de dix ans permet d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Le service de l'indemnité temporaire de retraite cesse à compter du 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : En raison de son cout budgétaire (315 millions en 2008) il parait important d'accélérer l'extinction du dispositif de l'indemnité temporaire de retraite (ITR). Cet amendement, qui s'applique aux nouveaux bén...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du I, pour les nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2009, un décret fixe le pourcentage de majoration de la pension qui est applicable à l'ensemble des collectivités visées au I, dans la limite d'un pourcentage de 35 % ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. - L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est relevé d'un trimestre par année civile à partir du 1er janvier 2009 jusqu'en 2028 pour atteindre soixante-cinq ans cette année-là. II. - Les organisations professionnelles et syndicales engagent des négociations dans les branches, les entreprises publiq...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant : « 44 millions d'euros », le montant : « 30 millions d'euros ». Exposé sommaire : L'évolution des dotations, de la consommation des crédits et des réserves de ces fonds permet de reconsidérer les dotations envisagées pour 2009.

À la fin de l'alinéa 4, substituer au montant : « 190 millions d'euros », le montant : « 100 millions d'euros ». Exposé sommaire : L'évolution des dotations, de la consommation des crédits et des réserves de ces fonds permet de reconsidérer les dotations envisagées pour 2009.