Amendement N° 54 rectifié (Retiré)

Afin de conserver la clarté du système actuel de financement de la dette sociale et de ne continuer à n'affecter à la CADES, qu'une seule recette, la CRDS, il est proposé que la nouvelle reprise de dette soit financée par une augmentation du taux de la CRDS et non par le transfert d'une fraction de la CSG non déductible affectée au FSV. Cette opération demeure bien entendu neutre en termes de prélèvements obligatoires, puisque la CSG affectée au FSV sera abaissée à due concurrence.