Projet de loi de finances pour 2011

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. » Exposé sommaire : Les caractéristiques régionales ne sont pas prises en compte dans la régulation prix-volume : certaines régions, sous-consommatrices de soins et avec de...

Le b) du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'application du présent b), sont inscrites au répertoire des groupes génériques les spécialités qui se présentent sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence, à c...

L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les groupes génériques définis au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, l'inscription d'un médicament sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article peut être conditionnée, à titre expérimental, à...

 « I. - L'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « « Le directeur de l'union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 182-2 fixe le montant de cette contribution forfaitaire. » ; » « 2° La dernière phrase est supprimée. « II.- Les disposition...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : «oeuvre », insérer les mots : « et de l'impact financier ». Exposé sommaire : Il est utile de pouvoir apprécier sur l'année n+1, et pas seulement sur l'année n, l'impact financier des mesures de redressement prises pour assurer le respect de l'ONDAM de l'année n.

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations mentionnées à l'article L. 162-1-7-2 est fixée à 65 %. » Exposé sommaire : La prise en charges...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence : « L. 162-32-1, », insérer la référence : « L. 162-39, ». Exposé sommaire : L'amendement inclut le thermalisme parmi les secteurs pour lesquels la participation et, en cas de prise en charge inférieure à 50 %, la signature obligatoire de l'Union nationale des organismes d'assurance ma...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « en », les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : L'amendement précise que le nouveau dispositif doit bien entendu s'appliquer au-delà de 2008.

I. - À l'alinéa 3, après les mots : « les organismes », insérer les mots : « et fonds ». II. - En conséquence, - à l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou de l'organisme », les mots : « , de l'organisme ou du fonds » ; - à l'alinéa 7, substituer aux mots : « et organismes », les mots : « , organismes et fonds ». Exposé sommaire : I...

Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots : « La perte de recettes liée à ». Exposé sommaire : Amendement d'homogénéisation rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression de l'article 18 du projet de loi.

 « Le deuxième alinéa du 1 du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et comptabilisé par ceux-ci comme produit de l'année. » Exposé sommaire : L'amendement vise à régler une divergence d'interprétation survenue avec la Cour des comptes lors de la certification des comptes du recouvrement et de l'A...

I. - L'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1 du III est ainsi modifié : « a) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « en 2006 » sont supprimés ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; « 2° Au 2 du III, les mots : « à l'arrêté mentionné au » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du » ; « 3° À...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « revenu », insérer les mots : « d'activité ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Les dividendes intégrés dans l'assiette des cotisations sociales par le présent article le sont en tant que revenus d'activité, et non comme revenus du patrimoine.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Au premier alinéa de l'article L. 133-6-9, les mots : « septième à dixième » sont remplacés par les mots : « huitième à onzième ». » Exposé sommaire : Amendement destiné à mettre en cohérence les renvois dans le code de la sécurité sociale.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « En cas d'avis du comité favorable aux organismes, la charge de la preuve devant le juge revient au cotisant. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport Fouquet. La charge de la preuve de l'abus de droit incombe aux organismes de recouvrement. Par parallélisme ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en conseil d'État définit les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité. » Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition du rapport Fouquet...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis L'article L. 243-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contentieux relatif aux arbitrages de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale relève du contentieux général de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition du rapport Fouqu...

Le code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 6325-17 est abrogé ; « 2° Aux articles L. 6325-18, L. 6325-19, L. 6325-20 et L. 6325-22, les mots : « des articles L. 6325-16 ou L. 6325-17 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 6325-16 » ; « 3° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6325-21, les mots : « de...

À l'alinéa 49, après le mot : « liquidation », insérer les mots : « de l'établissement de gestion ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que c'est l'Établissement de gestion du FFIPSA, et non le FFIPSA lui-même, dépourvu de la personnalité morale, qui fait l'objet de la liquidation.