Projet de loi de finances pour 2011

À l'alinéa 126, substituer aux mots : « peut constituer », les mots : « constitue ». Exposé sommaire : Les conditions de réussite d'un aménagement sanitaire du territoire à l'échelon infrarégional sont liées à la capacité d'appropriation de cette politique et de cet objectif par le territoire. Le présent amendement a pour objectif de rend...

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et leurs groupements constituant des territoires pertinents, ». Exposé sommaire : De nombreux projets territoriaux sanitaires et sociaux étant largement soutenus actuellement, techniquement et financièrement par les Groupements Régionaux de Santé P...

À la dernière phrase de l'alinéa 124, après la première occurrence du mot : « région », insérer les mots : « et de la conférence régionale de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'obliger l'agence régionale de santé de saisir la conférence régionale de santé de ses projets de définition de territoires de santé.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « transférés », les mots : « mis à disposition, au sens de leur convention collective, » Exposé sommaire : Le dispositif de transfert des personnels doit favoriser l'adhésion des concernés. Il est nécessaire de leur conserver leur dispositif conventionnel mais également les modes de ...

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « législatives et réglementaires relatives à l'exercice des profession de santé. Leur mise enoeuvre, sous la responsabilité des organismes nationaux d'assurance maladie, relève de leurs organismes et services médicaux locaux ou régionaux. » Exposé sommaire : Le respect ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 142 : « Le versement d'aides financières ou de subventions à ces services de santé par les agences régionales de santé ou les collectivités territoriales est subordonné à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. » Exposé sommaire : Afin d'éviter une dispersion des moyens fi...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « c) bis Elle favorise la mise en place de réseaux de santé ville-hôpital afin d'accroître l'offre de proximité en matière d'interruption volontaire de grossesse et de contribuer au raccourcissement des délais de prise en charge. Elle veille notamment à la diffusion de la pratique des interruptions...

Après le mot : « exercice », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 325-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « , il peut décider d'affecter une somme représentant au maximum 0,5 % des dépenses de prestations constatées durant l'exercice : ». Exposé sommaire : Cette disposition concerne le régime local ...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il est important d'ouvrir la gouvernance hospitalière aux autres acteurs de la santé, ce qui implique de rappeler les articulations entre l'hôpital et les professionnels non-hospitaliers, par exemple la médecine libérale. Cela suppose de prévoir expliciteme...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Pour les autorisations visées au d), le directeur général de l'agence régionale de santé peut, dans le cadre d'une convention, déléguer au président du conseil général la compétence d'autorisation. Les conditions de mise en place de cette expérimentation sont fixées par décret. ». Exposé sommair...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « le concours des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mette en cohérence les missions de l'agence régionale de santé avec le schéma retenu de coopération entre l'agence et les organismes d'assurance maladie en matière de gestion du risque.

I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « Deux », le mot : « Trois ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Garantir que le secteur de la cohésion sociale est bien compris dans le périmètre des commissions de coordination des politiques....

À l'alinéa 25, après les mots : « , d'autre part, », insérer les mots : « en y associant les représentants des fédérations et organismes gestionnaires d'établissement et de services médico-sociaux, ». Exposé sommaire : Garantir que le secteur médico-social est bien compris dans le périmètre des commissions de coordination des politiques.

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et du budget ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer les ARS, établissements publics de l'État, sous la co-tutelle du ministère du budget à l'instar des agences sanitaires.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31 : « Il rend compte au conseil de surveillance de la mise (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'équilibrer les compétences conjointes du directeur général de l'agence et celles de son conseil de surveillance. Il apparaît souhaitable de permettre au conseil de surveillance d...

À l'alinéa 82, après le mot : « santé », insérer les mots : « y compris de santé scolaire, environnementale et au travail ». Exposé sommaire : Garantir que le champs couvert par les orientations nationales couvrent bien l'ensemble des questions.

Compléter l'alinéa 85 par les mots : « et d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies ». Exposé sommaire : Garantir que les publics en difficultés sont bien pris en compte dans les projets régionaux de santé.

Compléter l'alinéa 87 par les mots et la phrase suivants : « ainsi que de la conférence régionale de santé. Ces avis font l'objet d'un débat au sein du conseil de surveillance. » Exposé sommaire : Le succès et la bonne marche de la nouvelle organisation dépendent pour une large part de l'implication de chacun. Dès lors, il est indispensable ...

À la dernière phrase de l'alinéa 91, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « , y compris dans le champ environnemental et professionnel ». Exposé sommaire : Garantir que le champ couvert par le schéma régional de prévention couvre bien l'ensemble des questions.

Compléter l'alinéa 126 par les mots : « à savoir, les organismes locaux d'assurance maladie du territoire, les représentants des collectivités locales, les représentants des usagers, les représentants des établissements de santé privés et publics, les représentants des professions de santé et les représentants de l'État ». Exposé sommaire : ...