Projet de loi de finances pour 2011

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 17° Après le premier alinéa de l'article L. 314-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement ne sont pas soumis à la procédure d'agrément prévue au présent article s'ils interviennent dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objec...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1431-3-1. - L'agence régionale de santé doit contribuer, par son action, au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. » Exposé sommaire : Les articles L. 1431-1 et 2 définissent les missions et compétences des agences régionales de santé. Il est proposé d'insérer à...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de santé », les mots : « de la santé et de l'autonomie ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Compléter la première phrase de l'alinéa 22 par les mots : « qui associe des représentants des usagers. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les représentants des usagers du secteur médico-social seront présents dans les commissions de sélection chargées d'émettre un avis sur les projets soumis à autorisation.

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental, la présidence du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé peut être confiée à une personnalité qualifiée élue par les membres du conseil en son sein. Un décret détermine la ou les régions où cette expérimentation est menée. ». Exposé sommaire : La santé const...

I. - Après l'article L. 161-36-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-36-3-2. - Avant la date prévue au dernier alinéa de l'article L. 161-36-1 et avant le 31 décembre 2010, un dossier médical implanté sur un dispositif portable d'hébergement de données informatiques est remis, à...

Après l'alinéa 124, insérer les trois alinéas suivants : « Les territoires dits de développement - agglomérations, schémas de cohérence territoriale (SCOT), pays, bassins de vie intercommunaux - sont des territoires infrarégionaux de santé et d'action sociale de premier recours. Sur volontariat ou sur commande de l'agence régionale de santé, l...

À la dernière phrase de l'alinéa 124 et à l'alinéa 125, substituer au mot : « définis », le mot : « reconnus ». Exposé sommaire : Reprenant les recommandations du Haut Comité de la Santé Publique, il est utile de mettre l'accent sur les dynamiques territoriales en matière de santé. Aussi, il est proposé que les territoires de développement...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « les actions », les mots : « des actions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à d'autres acteurs (tels que les collectivités locales, les organismes complémentaires, et.) de continuer à développer des actions visant à promouvoir la santé, à éduquer la population à la santé et à prévenir...

À l'alinéa 104, substituer aux mots : « conformes aux » les mots : « compatibles avec les ». Exposé sommaire : La notion de conforme apparaît trop rigide. Il est nécessaire de donner au directeur une latitude dans la mise en oeuvre du schéma régional d'organisation des soins.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « qu'aux », les mots : « que des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à bien préciser que s'agissant de la prise en charge et de l'accompagnement médico-social l'Agence régionale de santé veille bien spécifiquement à la qualité et la sécurité, au même titre que pour les actes médicaux o...

Compléter l'alinéa 126 par les mots : « , y compris du secteur médico-social. » Exposé sommaire : Garantir que le secteur médico-social est bien compris dans le périmètre des conférences de territoire.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « d) Elle définit avec les organismes d'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des actions à mettre enoeuvre, propres à (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mette en cohérence les missions de l'agence régionale de santé avec le sché...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II- Chaque année avant le 1er septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions de fonctionnement des agences régionales de santé créées à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique. Ce rapport porte sur le bilan de l'année écoulée et sur les perspectives de l'a...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « de l'État, de membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort dont la caisse nationale désigne les membres du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de représentants des collectivités territoriales, de ...

À l'alinéa 44, après le mot : « approuve », insérer les mots : « le budget et ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'équilibrer les compétences conjointes du directeur général de l'agence et celles de son conseil de surveillance. Il apparaît souhaitable de permettre au conseil de surveillance de cet établissement public de se prononcer s...

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Il délibère sur les orientations de la politique régionale de santé et de la gestion de l'agence présentées par le directeur général et émet un avis sur sa mise en oeuvre ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'équilibrer les compétences conjointes du directeur général de l'agence et celles d...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'équilibrer les compétences conjointes du directeur général de l'agence et celles de son conseil de surveillance. Il apparaît souhaitable de permettre au...

À la première phrase de l'alinéa 47, après les mots : « à la », insérer les mots : « définition de la ». Exposé sommaire : Il est important de bien rappeler la participation de la conférence de santé dans la détermination des objectifs régionaux de santé publique et dans l'évaluation des programmes pluriannuels qui constituent le plan régi...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots : « en tenant compte du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. » Exposé sommaire : Le conseil d'administration du régime, seul responsable de l'équilibre des comptes ne peut participer à une politique sous la forme d'une simple subvention à une institution et souhaite pouvo...