Projet de loi de finances pour 2011

I. - La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Il est égal à 100 euros par personne âgée de moins de vingt-cinq ans, à 200 euros par personne âgée de vingt-cinq à quarante-neuf ans, à 350 euros par personne âgée de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 euros par pe...

Le dernier alinéa de l'article L. 4383-1 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce contrôle s'applique également aux établissements de formation agréés en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L'inspection gén...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des systèmes de santé, après le mot : « préparatoires », sont insérés les mots : « qui doivent être au minimum de 3 520 heures ». Exposé sommaire : L'usage du titre d'ostéopathie est conditionné à l'obten...

I. - L'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 182-2 fixe le montant de cette contribution forfaitaire. ». 2° La dernière phrase est supprimée. II. - Les dispositions du I entren...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art L. 4011-4. - Les professionnels para-médicaux peuvent créer des structures de soins et de services, dotées de la personnalité morale, visant à améliorer le maintien à domicile et la qualité de vie des personnes. Pour réaliser cet objectif, ces structures peuvent s'attacher le concours de tous...

Après l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-23-2. - Dans le cadre des coopérations entre professionnels de santé prévues aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3, un pharmacien d'officine désigné par le patient bénéficiaire des dispositions de l'article L. 324-1 du co...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « III. bis - Après l'article L. 5125-22 du même code, sont insérés deux articles L. 5125-22-1 et L. 5125-22-2 ainsi rédigés : « Art. L. 5125-22-1. - Dans le cadre du service de garde et d'urgence mentionné à l'article L. 5125--22, les pharmaciens d'officine peuvent, sur demande des méde...

Après l'alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « Toutefois, lorsque le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé et que l'activité exercée est une activité de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de courte durée, y compris les activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à do...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « 2° Au plus cinq représentants du personnel médical et non-médical de l'établissement public, deux désignés par la commission médicale d'établissement, trois désignés par les organisations (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il semble opportun de renforcer, dans un texte portant sur la go...

La permanence des soins est une organisation des soins qui permet en établissement de santé comme en médecine ambulatoire de maintenir la continuité et l'égalité d'accès aux soins. Exposé sommaire : Le titre 2 intitulé « Accès de tous à des soins de qualité » illustre l'objectif de la loi qui est d'offrir à tous des soins de qualité et organi...

Les maisons de santé pluridisciplinaires, pour lesquelles les médecins bénéficient d'aide publique, doivent comprendre un ou plusieurs « maîtres de stage agréés » pendant au moins cinq ans afin d'accueillir des stagiaires de deuxième cycle et de troisième cycle. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Dès lors que des...

Un médecin, quelque soit sa spécialité, ne peut pas s'installer dans une zone définie comme excédentaire en offre de soins par le ministère de la santé et les agences régionales de santé compte tenu de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités concernées et de son évolution au regard des besoins de prise en charge...

Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-8. - Nul médecin ne peut exercer son activité à titre libéral s'il n'est propriétaire ou associé dans un cabinet médical. « On entend par cabinet médical un établissement non hospitalier, regroupant un ou plusieurs médecins...

Le troisième alinéa de l'article L. 6121-7 du code de la santé publique est complété par les mots : « , et des établissements assurant une activité de soins à domicile ». Exposé sommaire : Véritable activité de soins, l'HAD doit être mieux soutenue et davantage reconnue par les Pouvoirs Publics. La FNEHAD est déjà présente au sein de l'observ...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1411-13 du code de la santé publique, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « dont au moins un représentant d'un établissement de santé assurant une activité de soins à domicile. ». Exposé sommaire : Véritable activité de soins, l'HAD doit être mieux soutenue et davantage re...

L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Les modalités selon lesquelles les médecins spécialistes autorisés à pratiquer, par la convention, des honoraires différents des honoraires conventionnels s'engagent à pratiquer une proportion minimale d'actes sans dépassements d'honoraires. » Expos...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1411-3 du code de la santé publique, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « , dont au moins un représentant d'un établissement assurant une activité de soins à domicile, ». Exposé sommaire : Véritable activité de soins, l'HAD doit être mieux soutenue et davantage reconnue par les Pouvoirs Public...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° Contribuer à l'accueil et à la formation des stagiaires de deuxième et troisième cycles d'études médicales ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents. Il s'agit d'inscrire la formation des stagiaires dans les missions générales du médecin de premier recours.

Après l'alinéa 36, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 6133-8-1. - Lorsqu'un groupement de coopération sanitaire est qualifié d'établissement de santé, il est financé sur le fondement des règles applicables aux établissements de santé, selon des modalités particulières définies par décret en Conseil d'État. « Toutefois, lorsque l'ac...

Après l'article L. 6152-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6152-4-1. - Durant une période de deux ans suivant leur démission, les praticiens hospitaliers exerçant à titre permanent ne pourront ouvrir un cabinet privé ou exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé priv...