Projet de loi de finances pour 2011

Après le mot : « présentant », rédiger ainsi la fin de la l'alinéa 4 : « des difficultés particulières liées au recrutement ou aux restructurations dans les établissements engagés dans un processus d'adhésion à une communauté hospitalière de territoire ; ». Exposé sommaire : En circonscrivant la possibilité de recrutement de praticiens con...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et un représentant des professionnels de santé non hospitaliers. » Exposé sommaire : Il est important d'ouvrir la gouvernance hospitalière aux autres acteurs de la santé, ce qui implique de rappeler les articulations entre l'hôpital et les professionnels non-hospitaliers, par exemple la médecine libéral...

Après l'alinéa 4 insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins, de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; ». Exposé sommaire : Il semble indispensable que les enjeux de la politique de sécurité et de la qualité des soins ...

Compléter l'alinéa 47 par les mots : « qui ne peut être mise à la charge de l'établissement. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir, lorsque les contrats d'exercice signés entre les médecins libéraux et les établissements appelés à assumer des missions de service public, que la rupture du contrat qui interviendrait suite au refus d'un méde...

Après l'alinéa 47, insérer les six alinéas suivants : « VII bis. - L'article L. 6161-5 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 6161-5. - Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif : « 1° Les centres de lutte contre le cancer ; « 2° Jusqu'à la signature de leur prochain contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,...

Après le huitième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire visés à l'article L. 5126-1 et qui sont autorisés à délivrer des soins au domicile des patients, la pharmacie à usage intérieur est autorisée à s'app...

Après l'article L. 6125-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6125-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6125-2. - Seuls les établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile et répondant aux conditions prévues à l'article L. 6122-1 peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou public...

Après l'alinéa 14, insérer les dix alinéas suivants : « V bis. - Le premier alinéa de l'article L. 6122-1 du même code est complété par les mots : « ainsi que la modification importante des conditions d'exécution des autorisations précédemment accordées ». « V ter. - L'article L. 6122-4 du même code est ainsi modifié : « a) Au deuxième aliné...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 1° Organiser, réaliser ou gérer, en son nom ou pour le compte de ses membres : « - des moyens de toute nature ; « - des activités notamment administratives, logistiques, techniques, médico-techniques, de recherche ou d'enseignement ; » Exposé sommaire : L'article L. 6133-1 du CSP perme...

Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Les dispositions des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du XVIII bis du présent article leur sont applicables. » Exposé sommaire : Ces dispositions ont été adoptées par le Parlement dans l'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 mais elles...

À l'alinéa 73, substituer aux mots : « de l'article L. 6161-3-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, leur restent », les mots : « des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du XVIII bis du présent article leur sont ». Exposé sommaire : Ces dispositions ont été adoptées par le P...

Après l'alinéa 77, insérer les six alinéas suivants : « XVIII bis. - Jusqu'à la date choisie en application du premier alinéa du XVI, les dispositions suivantes sont applicables aux établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de publication de la présente loi : « Lorsque ...

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « du XVIII bis du présent article et du dernier alinéa de l'article 6161-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, leur sont applicables ». Exposé sommaire : Ces dispositions ont été adoptées par le Parlement dans l'article 55 de la...

À l'alinéa 18, après le mot : « odontologistes », insérer le mot : « , sages-femmes ». Exposé sommaire : La profession de sage-femme est une profession médicale qui dispose d'un pouvoir de diagnostic et de prescription. Elle est spécifique dans la mesure où elle doit constituer, en principe, le fondement du suivi des grossesses et de la ré...

À l'alinéa 8, après le mot : « odontologiste », insérer le mot : « , sage-femme ». Exposé sommaire : La profession de sage-femme est une profession médicale qui dispose d'un pouvoir de diagnostic et de prescription. Elle est spécifique dans la mesure où elle doit constituer, en principe, le fondement du suivi des grossesses et de la réalis...

À l'alinéa 4, après le mot : « odontologistes », insérer les mots : « , des sages-femmes ». Exposé sommaire : La profession de sage-femme est une profession médicale qui dispose d'un pouvoir de diagnostic et de prescription. Elle est spécifique dans la mesure où elle doit constituer, en principe, le fondement du suivi des grossesses et de ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au 1° et au 2°, après le mot : « odontologistes » sont insérés les mots : « , des sages-femmes ». Exposé sommaire : La profession de sage-femme est une profession médicale qui dispose d'un pouvoir de diagnostic et de prescription. Elle est spécifique dans la mesure où elle doit constituer, e...

À l'alinéa 12, substituer à la référence : « L. 6146-7 » la référence : « L. 6146-6 ». Exposé sommaire : L'actuel article L.6146-7 du code de la santé publique précise que, dans les établissements publics de santé, les sages-femmes sont responsables de l'organisation générale des soins et des actes obstétricaux relevant de leur compétence....

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Dans ce cas, il peut être envisagé des conditions de rémunération particulières autres que le paiement à l'acte. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'autoriser des rémunérations dérogatoires aux professionnels libéraux intervenant en HAD. Les disposit...

À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « leur publication au bureau des hypothèques », les mots : « réaliser les formalités de publicité immobilière ». Exposé sommaire : En limitant la publication des actes translatifs de propriété au bureau des hypothèques, le texte ne tient pas compte de la spécificité du droit local ...