Projet de loi de finances pour 2011

Après le mot : « service », la fin du e) du 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail est ainsi rédigée : « du salarié appelé à le remplacer qui fait l'objet ou qui fera l'objet ultérieurement d'un recrutement par contrat à durée indéterminée. » Exposé sommaire : La loi autorise le recours au contrat à durée déterminée dans l'attente de l'...

L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié bénéficiant d'une protection contre le licenciement doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. » Exposé sommaire : L'employeur peut ignorer que l'un de ses salariés détient un mandat qui lui confère une protectio...

À la première phrase de l'article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dépassant trois mois, le médecin conseil en liaison avec le médecin traitant peut solliciter » sont remplacés par les mots : « d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et lorsqu'une modification de l'aptitude au tr...

Le Gouvernement dépose auprès du Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en oeuvre un fonds d'indemnisation des personnes victimes du tabac et contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme ainsi que l'aide au sevrage tabagique, financé par une taxe de 10 % d...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairem...

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 euros », le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. ...

Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. Le...

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ; ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collecti...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Des représentants de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ; ». Exposé sommaire : Le remboursement des médicaments représente un poste important pour les organismes d'assurance maladie complémentaire. Il est donc logique qu'en tant qu'acteurs de la chaîne du ...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I. A. - Le premier alinéa de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « La gouvernance de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est constituée : « - d'un conseil d'administration chargé de la gesti...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Des commissions consultatives pour le débat public réunissent des experts scientifiques, les industriels des secteurs concernés, des représentants d'associations de consommateurs, de malades, en fonction des pathologies, et des usagers du système de santé, selon des modalités prévues par décret. ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1453-2. - Le site Internet « Ameli » de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est habilité à délivrer les informations relatives aux conventions conclues entre les professionnels de santé visés par la quatrième partie du présent code et les entreprises produisa...

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des ventes ou reventes à destination de l'étranger. Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoir...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Les prescripteurs procèdent au codage des pathologies qui pourra être consulté par le service médical de l'assurance maladie. « Les logiciels médicaux agréés par la Haute autorité de santé intègreront cette fonctionnalité au plus tard au 1er janvier 2014. « Les modalités de mise...

I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 20 à 23 et l'alinéa 52. III. - En conséquence, aux alinéas 25, 39 et 43, les mots : « nationale de sécurité du médicament et » sont remplacés par les mots : « française de sécu...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1453-2. - Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code sont tenus, dans le cadre de leur exercice médical, d'informer les patients des conventions conclues avec les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou as...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après l'avant-dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les montants des avantages perçus par les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code et par les membres des professions médicales dans le cadre des conventions mentionnées a...

Après l'article L. 112-9 du code de la consommation, est inséré un article L. 112-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-9-1. - Un signe d'identification visuelle officielle, dénommé logo « label PNNS », doit être apposé sur les produits alimentaires et boissons dont le ministre chargé de la santé fixe la liste par arrêté, après avis de l'agence fra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Le montant des garanties en rente ou en capital souscrites dans le cadre d'une assurance dépendance, auprès d'une société d'assurances, d'une institution de prévoyance ou d'une mutuelle, doit être au minimum revalorisé de 2 % par an. Cette revalorisation des garanties concerne également les ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - La reconnaissance par la puissance publique de l'état de perte d'autonomie d'une personne âgée entraîne le déclenchement automatique des garanties assurantielles de prise en charge de la dépendance souscrites auprès d'une société d'assurance, d'une institution de prévoyance ou d'une...