Projet de loi de finances pour 2011

I. - À l'alinéa 93, après la référence : « L. 5221-7, », insérer les mots : «  au 3° de l'article L. 5321-2 et à l'article ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 6221-11 », supprimer les mots : « et au 3° de l'article L. 5321-2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 86 : « Lorsque le dossier d'une demande mentionnée au I est complet, ou que la publicité mentionnée au 7° est déposée, le droit (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 : « Le fait d'adresser une déclaration incomplète ou inexacte est puni de (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 93, substituer aux mots : « une des » les mots : « un des droits, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 80, après le mot : « limite », insérer le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 76, substituer aux mots : « ces autorisations » les mots : « cette autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 75, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « Paris », les mots : « région Paris-Île-de-France, à raison de l'affiliation au régime général de sécurité sociale des assurés qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise expressément au ...

Au début de l'alinéa 84, substituer au montant : « 510 », le montant : « 1 200 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, par parallélisme avec le relèvement de l'ensemble des droits versés par les entreprises pharmaceutiques à l'AFSSAPS, à hausser le plafond de versement des droits liés à une demande de visa de publicité, qui s'élève a...

Au 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , sauf dans la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément défini dans les conditions fixées par décret, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'information des professionnels de santé est un enjeu aussi bien en termes de qualité d...

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution sur les entreprises de commercialisation en gros de tabacs « Art. L. 137-27. - I. - Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article 302 G ainsi qu'aux articles 302 H ter et 565 du code général des impôts et le...

I. - Après l'article 1609 quatertricies du code général des impôts, il est inséré un article 1609 sextricies ainsi rédigé : « Art. 1609 sextricies. - Il est créé une taxe exceptionnelle assise sur le produit brut des jeux, due par les exploitants des jeux de casinos et des cercles de jeux, ainsi que des exploitants de jeux en ligne, appelée ta...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE précitée, figurant dans le tablea...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à expliquer les raisons de l'importance de la dotation de gestion allouée aux agences régionales de santé. ». Exposé sommaire : La dotation de gestion pour les ARS au titre de l'année 2011 sera de 161 millions d'euros. Ce montant appara...

I. - La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est ainsi modifiée : 1° Avant le premier alinéa de l'article 31, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des procédures amiables ou contentieuses, les dommag...

L'article L. 3123-8 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d'une augmentation de la durée du travail peuvent, en accord avec l'employeur, augmenter temporairement cette durée par un avenant à leur contrat. « Cet avenant précise la durée du travail qui peut, le...

Après l'article L. 1221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1221-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2-1. - Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail : « a) Les professionnels médicaux et les auxiliaires médicaux libéraux intervenant dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux visés au I de l'artic...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les établissements de santé privés transmettent par voie électronique les bordereaux de facturation à la caisse centralisatrice des paiements, ils cessent toute transmission de bor...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1244-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Remplacement d'un salarié absent suivi d'un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou inversement. » 2° L'article L. 1244-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° En cas de remp...