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Amendement N° 58 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Déposé le 21 octobre 2011 par : M. Bur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 :

« Le fait d'adresser une déclaration incomplète ou inexacte est puni de… (le reste sans changement) ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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