Amendement N° 62 (Non soutenu)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Bur.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Des représentants de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ; ».
Exposé Sommaire :
Le remboursement des médicaments représente un poste important pour les organismes d'assurance maladie complémentaire. Il est donc logique qu'en tant qu'acteurs de la chaîne du médicament ils participent aux prises de décisions au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.