Amendement N° 353 (Non soutenu)

Cet amendement vise à rendre les contrats d'assurance dépendance plus protecteurs de l'intérêt des assurés, par une sécurisation du déclenchement des prestations assurantielles.

Pour faire face au risque de perte d'autonomie des personnes âgées, qui touche 1,2 million de personnes, les Français ont la possibilité de souscrire une assurance dépendance, auprès d'un opérateur privé (société d'assurance, institution de prévoyance ou de mutuelle). Ces produits viennent en complément de l'aide publique, pour faire face à des restes à charge qui peuvent atteindre 140 000€ sur la totalité d'un épisode de dépendance.

Les opérateurs privés interviennent aujourd'hui sur le marché sans cadre public défini.Cette situation conduit à des garanties assurantielles non transparentes, illisibles et imprévisibles. La nécessité d'une régulation de l'offre apparaît donc.

Aujourd'hui, chaque assureur détermine ses conditions de reconnaissance de l'état de dépendance, et effectue ses propres bilans médico-sociaux. Par conséquent, un assuré peut être reconnu dépendant par son Conseil général et percevoir l'aide publique, mais pas par son assureur. Il est ainsi nécessaire d'harmoniser le déclenchement des prestations publiques et privées.

Par ailleurs, une fois reconnu dépendant par son assureur, un assuré peut être soumis à une période de franchise pouvant atteindre trois mois, pendant laquelle il ne perçoit pas ses prestations. Or, la période d'entrée en dépendance, qui nécessite par exemple un aménagement du logement, est cruciale d'un point de vue financier. Le premier versement de la rente dépendance souscrite doit donc intervenir au plus tard au premier jour du deuxième mois suivant la reconnaissance de l'état de dépendance.