Projet de loi de finances pour 2011

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « inchangé », les mots : « fixé conformément au I de l'article 37 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ». Exposé sommaire : Amendemen...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 18,1 », le montant : « 17,9 ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substitue...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  (En milliards d'euros) Prévisions de recettes Objectifs de dépenses Solde Maladie............................................................................. 148,7 159,1 - 10,3 Vieil...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  (En milliards d'euros) Prévisions de recettes Objectifs de dépenses Solde Maladie............................................................................. 173,1 183,3 - 10,2 Vieil...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 11 : «  (En milliards d'euros) Fonds de solidarité vieillesse Cotisations effectives 0,0 Cotisations fictives 0,0 Cotisations prises en charge par l'État 0,0 Contributions publiques 0,...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 7 : «  (En milliards d'euros) Maladie Vieillesse Famille AT-MP Total par catégorie Cotisations effectives 70,9 64,7 33,8 11,0 180,4 Cotisations fictives 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Coti...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «  (En milliards d'euros) Maladie Vieillesse Famille AT-MP Total par catégorie Cotisations effectives 79,1 101,6 34,0 11,7 226,4 Cotisations fictives 1,1 39,7 0,1 0,3 41,3 C...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. -Rédiger ainsi le début de l'intitulé de cette annexe : « État rectifié des recettes, par catégorie (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, au même intitulé, après les mots : « ainsi que », insérer le mot : « des ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 7, substituer au montant : « 18,1 », le montant : « 17,9 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les données du rapport présenté à la Commission des com...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 : «  (En milliards d'euros) Prévisions de recettes Maladie............................................................................. 148,7 Vieillesse...........................................

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «  (En milliards d'euros) Prévisions de recettes Maladie 173,1 Vieillesse 193,9 Famille 52,8 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,0 Toutes branches (hors transferts...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « la publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « demeurent », rédiger ainsi la fin de cet article : « fixées conformément au tableau de l'article 112 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « demeurent », rédiger ainsi la fin de cet article : « fixés conformément au tableau de l'article 90 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « demeurent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « fixées conformément à l'article 47 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XIII. - A. - Jusqu'au 31 décembre 2014, les entreprises employant habituellement moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d'intéressement pour une durée d'un an. « B. - Le Gouvernement rend compte au Parlement de l'évaluation de l'application du présent article au plus tard...

I. - Après le mot : « objectifs », insérer le mot : « rectifiés ». II. - En conséquence, après le mot : « professionnelles », rédiger ainsi la fin de cet article : « sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 12,9 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 11,6 ...

I. - Après le mot : « objectifs », insérer le mot : « rectifiés ». II. - En conséquence, après le mot : « décès », rédiger ainsi la fin de cet article : « sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 183,3 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 159,1 milliards...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « XII. - Avant le 15 septembre 2012, le Gouvernement (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le bilan doit être connu dans un délai permettant une éventuelle adaptation du dispositif en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.