Réforme des retraites

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Avant le 20 septembre 2013, le Gouvernement s'engage à présenter au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions prévues par le présent III. » Exposé sommaire : Par application de la loi organique du 15 avril 2009, le Parlement doit émettre un avis sur une étude d'impact pour to...

I. - Au dernier alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « quinze ». II. - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les contra...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est », le mot : « peut être ». Exposé sommaire : Il est important que la mise en place d'une gouvernance des services de santé au travail reste conforme aux responsabilités des adhérents employeurs. Les approches actuelles en faveur d'une obligation de paritarisme intégral dans la gouvernance des SIST s...

Après le mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « peut être administré par un conseil composé paritairement, par accord entre le Président du service et les organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national. ». Exposé sommaire : L'amendement n°95 propose de rendre strictement paritaires les conseils...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Après adoption par le conseil d'administration, une résolution de modification des statuts de l'association est soumise à la ratification de l'assemblée générale des adhérents. ». Exposé sommaire : L'amendement n°95 propose de rendre strictement paritaires les conseils d'administration des SS...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou d'organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel », les mots : « et d'organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national interprofessionnel ». Exposé sommaire : L'amendement n°95 propose de rendre stricteme...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Après adoption par le conseil d'administration, une résolution de modification des statuts de l'association est soumise à la ratification de l'assemblée générale des adhérents. ». Exposé sommaire : L'amendement n°480 propose de rendre strictement paritaires les conseils d'administration des S...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'amendement n°480 propose de rendre strictement paritaires les conseils d'administration des SST interentreprises. Or, à l'heure actuelle, ces conseils sont composés de 2/3 de représentants d'entreprises adhérentes et d'1/3 de représentants syndicaux. ...

Après le mot : « adhérentes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « des représentants d'organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national interprofessionnel, parmi lesquels est élu le Président du conseil. ». Exposé sommaire : L'amendement n°480 propose de rendre strictement paritaires les conseils d'administr...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « hommes », insérer les mots : « , de la bonne foi de l'employeur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'hypothèse de bonne foi du chef d'entreprise.

 « Titre V ter « Dispositions relatives à l'épargne retraite » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le projet de loi un titre nouveau relatif à l'épargne retraite. Le projet de loi ne comporte en effet, à la différence de la précédente loi de réforme des retraites d'août 2003, aucune partie concernant l'épargne ...

L'article L. 3334-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'entreprise propose aux participants une convention de gestion qui prévoit de réduire à l'approche de la retraite les risques de fluctuation de l'épargne par des opérations de désinvestissement et de réinvestissement entre les actions ou les parts détenues par...

L'article L. 3334-5-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3334-5-1. - Les salariés de l'entreprise et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, sont adhérents du plan d'épargne pour la retraite collectif. Ils sont informés de cette adhésion dans...

Après l'article L. 3314-10 du code du travail, il est inséré un article L. 3314-11 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-11. - Lorsqu'une entreprise a établi un plan d'épargne salariale mentionné à l'article L. 3334-1, les sommes qui sont attribuées par celle-ci, au titre de l'intéressement, aux salariés et, le cas échéant, aux bénéficiaires visés au ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 3314-10, il est inséré un article L. 3314-11 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-11. - Lorsqu'une entreprise a établi un plan d'épargne salariale mentionné à l'article L. 3334-1, les sommes qui sont attribuées par celle-ci, au titre de l'intéressement, aux salariés et, le cas échéant, aux...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 157 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 24° Les arrérages de rente viagère versés au titre d'un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article 144-2 du code des assurances lorsque le contribuable est frappé d'une perte d'autonomie pour l'accomplissement des acte...

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « lorsqu'ils ont été mis en place dans l'entreprise. ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. III. - En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « collectif », insérer les mots : « lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise ». IV. - En conséquence, à l'alinéa 12, su...

L'article L. 3315-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prime d'intéressement revenant au bénéficiaire est affectée par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif, ou à un régime de retraite mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts dans les conditions prévues par le règlement ou par l'ac...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les simplifications qui peuvent être apportées aux systèmes d'épargne salariale, aux régimes fiscaux et sociaux applicables ainsi que sur l'orientation de cette épargne vers des plans d'épargne pour la retraite collectifs. Exposé sommaire : Les systèmes d'épargn...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Aux liaisons avec les organismes d'assurance vieillesse situés à l'étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la mission de ce comité en lui permettant de veiller aux liaisons avec les organismes d'assurance vieillesse situés à l'étranger.