Réforme des retraites

Faute d'étude d'impact préalable, nous proposons qu'avant le 20 décembre 2013, c'est-à-dire d'ici à trois ans, le Gouvernement s'engage à présenter au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions prévues par l'amendement n° 727 rectifié. Il s'agit, conformément à la loi organique, d'examiner les prévisions et de mesurer l'impact f...

Monsieur le président, je ferai une intervention groupée sur les amendements que je présente, avec mes collègues, au titre de l'épargne retraite sur les articles 32 bis et suivants. Tout d'abord, sur le titre, je me félicite que, dans ce texte, il y ait un titre sur l'épargne retraite. C'était le cas en 2003, contrairement à ce texte. Je regre...

C'est pour cette raison que j'avais proposé que l'on ait un titre VI et que l'on décale les autres titres. À l'article 32 bis, nous examinons aujourd'hui un amendement qui propose une convention de gestion pour les PERCO, de manière à informer les salariés, lorsque l'âge de la retraite arrive, sur l'exactitude des rentes qui vont leur être ver...

Enfin, avec l'amendement n° 690, nous anticipons sur les débats futurs de cette assemblée sur le cinquième risque, c'est-à-dire la dépendance. Nous proposons de flécher le PERP sur une orientation dépendance pour induire une responsabilité personnelle. On sait que la dépendance, c'est du long terme, tout comme le PERP. Nous pensons donc qu'il s...

Je vais défendre en même temps plusieurs amendements que j'ai cosignés notamment avec Dominique Tian, et qui sont relatifs à la convergence entre le public et le privé pour ce que l'on appelle dans la fonction publique le dépaysement.

Le dépaysement, cela consiste à donner des annuités supplémentaires à ceux qui exercent certaines fonctions hors du théâtre européen, cela concerne en particulier les pensions militaires, mais c'est aussi vrai pour les civils. Son fondement, c'étaient, depuis la loi de 1853, les conditions de transport, qui, à l'époque, étaient effectivement u...

J'ai bien entendu les éléments de réponse fournis par le Gouvernement et j'apprécie beaucoup les remarques du président de la commission des affaires sociales. Très franchement, au moins sur les moyens de transport, il n'est pas raisonnable de s'appuyer sur une loi qui date de 1853. Au titre des avantages acquis, il serait peut-être opportun d...

J'ai annoncé un amendement de repli, qui demande un rapport au Gouvernement. Je souhaite que ce soit l'occasion de travailler sur la question. On aura le temps d'organiser des concertations.

En tant que fils de militaire, j'ai vécu longtemps en Afrique, dans l'océan Indien et dans les Antilles. Je connais donc fort bien l'attractivité de ces territoires pour un certain nombre de fonctionnaires et de militaires qui n'en ont pas forcément une vision négative. Je ne peux pas accepter qu'on dévalorise à ce point le territoire guyanais,...

Monsieur le président, je souhaite que M. Lurel retire ses attaques personnelles, qui n'ont rien à voir avec le débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) (L'amendement n° 32 rectifié est adopté.)

Dans le même esprit d'ouverture, je souhaite en effet présenter ces quatre amendements, dont un de repli. Il s'agit à nouveau de la convergence public-privé, et en particulier de la prise en compte, pour le calcul des pensions, des vingt-cinq meilleures années dans le privé et des six derniers mois dans le public. Cette différence crée très cla...

quand on sait en outre que, dans bien des cas aujourd'hui, les retraites publiques sont supérieures aux retraites privées.

Avec Dominique Tian et mes autres collègues, nous n'avions, monsieur le secrétaire d'État, aucun espoir de voir adopter ces amendements ; nous souhaitions simplement porter le message de l'opinion publique.

Cette opinion publique qui ne manifeste pas, silencieuse, est très attachée à l'égalité entre le public et le privé. Toutes les mesures de convergence que nous pouvons prendre vont dans le sens de l'égalité et de l'équité souhaitées par les Français. C'est dans cet esprit que nous avons déposé ces amendements d'appel, que je retire volontiers.

Cet amendement vise à introduire après le premier alinéa de l'article L. 15 du code une rédaction traitant de ce que l'on appelle le « coup du chapeau ». Cette pratique, qui existe dans un certain nombre de secteurs de la fonction publique, consiste à accorder une promotion quelques mois avant la retraite, parfois même dans des corps hors caté...

les amendements n°s 14, 16 et 22 sont des amendements de repli, dans l'esprit de la demande d'un rapport sur la convergence entre le public et le privé en matière de retraites. Quant aux amendements n°s 24 et 26, ils sont également de repli après le rejet de notre amendement n° 25.

je le retire, monsieur le président, ainsi que l'amendement n° 22. (Les amendements n°s16 et 22 sont retirés.)

Oui, monsieur le président, ainsi que l'amendement n° 26. Ces amendements de repli sur le « coup du chapeau » proposent que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre pour supprimer cette pratique. Comme notre proposition est basée sur les conclusions d'un rapport de la Cour des comptes, je ...

Dès l'article 1er de ce texte, il est clairement indiqué que le comité de pilotage des régimes de retraite a pour mission de veiller, selon l'alinéa 5, « à la pérennité financière des régimes de retraite par répartition » et, aux termes de l'alinéa 7, « au maintien du niveau de vie des retraités ». Défendre le système de retraite par répartitio...

Certes, la réforme des retraites de 2003 a marqué une étape importante et mis en place une variété de dispositifs appréciables en matière d'épargne retraite tant professionnels, le PERCO, que privés, le PERP. Cependant, on note que les chiffres de l'épargne retraite sont particulièrement bas en France par rapport à ceux de nos voisins européens...