Questions écrites de Xavier Bertrand

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; automobiles ; véhicules moins polluants. développement

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application du dispositif du bonus malus aux véhicules flexfuel E85. Le dispositif bonus/malus automobile est l'une des premières mesures issues du Grenelle de l'environnement. Dep...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la décision du Conseil d'État d'une disposition de la convention médicale concernant le "supplément d'archivage" numérique des images radiologiques. Le Conseil d'État, saisi par le Syndicat des radiologues hospitaliers, a annulé partiellement en juillet 2009, l'arrêté du 10 septembre 2007...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers ; carte professionnelle. perspectives

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'identification des personnels participant à des actions de sécurité. Les décrets n° 2006-1409 et n° 2009-137 ont reconnu successivement la nécessité d'instaurer une carte professionnelle pour les fonctionnaires de police municipale et les salariés privés des activité...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; financement. perspectives

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la place et le devenir des entreprises d'insertion. Ces entreprises ont, depuis 25 ans, démontré leur capacité à accompagner vers l'emploi durable des personnes qui en étaient souvent très éloignées. Ces structures sont donc des acteurs majeurs de notre politique de retour vers l'emploi des publics les plus...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la gestion de la production laitière en France. Selon les premières estimations, la collecte 2009-2010 a été marquée par une sous-production notable. Accentué par des évènements ponctuels comme la grève du lait en septembre (- 6,4 % par rapport à septembre 2008) ou les intempéries de ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Xavier Bertrand interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'évolution de la politique d'achat public et ses effets sur l'accès des petites entreprises à la commande publique. La création du service d'achat de l'État concourt à une rationalisation des achats courants dans l'intérêt d'une bonne utilisation des deniers publics. La centralisation perm...

Thèmes : élections et référendums ; matériels ; enveloppes et circulaires. mentions

M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le libellé des enveloppes destinées aux opérations électorales dans les bureaux de vote ainsi que sur les circulaires adressées aux maires par les services de l'État. Ces documents ne portent pour mention que "monsieur le président du bureau de vote" ou monsieur le maire...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; carrière. avancement. modalités

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déroulement des carrières des enseignants ayant intégré le corps des professeurs des écoles la première année de sa création. Alors que la procédure d'évaluation des fonctionnaires doit permettre de mieux récompenser les fonctionnaires par l'octroi de réductions d'ancienneté, les promotions au choix et au g...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; protocole ; députés européens. rang

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le rang des députés au Parlement européen dans le protocole républicain. Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires fait apparaître les députés européens au 23e rang lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques à Pari...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe à l'essieu ; champ d'application

M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le champ d'application de la taxe à l'essieu. La taxe à l'essieu a été créée en 1968, pour compenser les dépenses supplémentaires d'entretien et de renforcement de la voirie occasionnées par la circulation de certains véhicules de fort tonnage. Sont rede...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. observatoire. missions

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre de l'observatoire des prix et des marges, créé en mars 2008 et qui devrait croiser toutes les données disponibles afin d'analyser les variations des prix des produits alimentaires. Le rôle de cet observatoire est essentiel pour comprendre les mécanismes et assurer la tran...

Thèmes : enseignement : personnel ; médecine de prévention ; développement

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le suivi médical des agents de la fonction publique relevant de son ministère. Des enseignants et agents de l'éducation nationale font observer qu'aucun suivi médical n'est assuré pendant la carrière des fonctionnaires. En effet, ces personnels, s'ils font bien l'objet d'une visite médicale à leur prise de fon...

Thèmes : sécurité routière ; motos ; gilets réfléchissants. port. généralisation

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité. Ce texte, qui marque une avancée significative en matière de sécurité routière, stipule que tout conducteur et passager d'un cycle doit porter hors agglomération,...