Questions écrites de Xavier Bertrand

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; assiette. réglementation

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la détermination de la valeur ajoutée servant d'assiette à la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts. Le taux de cette cotisation minimale s'élevant à 1,50 % s'applique à la valeur ajoutée qui se...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la responsabilité civile des obstétriciens libéraux. Aux termes article L. 1142-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2002 l'indemnisation des sinistres, est plafonné à trois millions d'euros par sinistre et dix millions d'euros par année d'assurance. Il apparaît qu...

Thèmes : santé ; soins et maintien à domicile ; soins infirmiers à domicile. organisation

M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les modalités d'intervention des services de soins infirmiers (SSIAD) au domicile de personnes âgées dépendantes. Les règles de gestion des associations concernées obligent trop souvent à limiter les interventions dans la journée sans aller au-delà de 19 heures ou 19 heures 30 les jou...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; création ; personnels civils. blessures en service

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la reconnaissance des mérites, du dévouement et des qualités de service des personnels civils blessés en service. Depuis la Première Guerre mondiale, un insigne reconnaît la souffrance et le courage des victimes, civiles ou militaires, des conflits armés. Or les person...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

M. Xavier Bertrand interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution de la réglementation des armes. Les joueurs de paintball et d'airsoft craignent le classement de leurs instruments de jeu, répliques grandeur nature d'arme non pourvus de systèmes pyrotechniques, comme armes soumises à autorisation. Il lui demande quel classement est env...

Thèmes : entreprises ; redressement judiciaire ; marchés publics. accès

M. Xavier Bertrand interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'accès aux marchés publics des sociétés en cours de période d'observation à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Le code des marchés publics dispose que ne sont pas admises à concourir à ces marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en ...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution à l'audiovisuel public ; assujettissement. réglementation

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime de la redevance audiovisuelle applicable aux prestations de fournitures de services de télévision payants aux patients hospitalisés dans l'hypothèse où la prestation de services est fournie par des sociétés de gestion privées agissant dans le cadre d'une délégation de...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Xavier Bertrand interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les obligations de transparence des chirurgiens dentistes La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a prévu d'améliorer l'information du patient sur le coût et l'origine des prothèses dentaires. Or certains professionnels seraient soustraits...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; conditions d'attribution

M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les modalités de calcul et de versement du revenu de solidarité active aux exploitants agricoles. La volatilité des cours des matières agricoles peuvent amener les revenus de ces professionnels à varier fortement d'une année sur l'autre et atteindre une...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Xavier Bertrand interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. Les lois du 21 décembre 2006 et du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ont prévu un code de déontologie des infirmiers. Il doit être préparé par le conseil national de l'ordre des infirmier...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010, limitant la prescription médicale de grand appareillage orthopédique aux seuls médecins de spécialités MPR, orthopédie et rhumatologie. L'adoption de ce décret a eu des conséquences importantes sur la chaîne de l'appareillage des patients handicapés dan...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; sécurité-prévention. perspectives

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès à la filière professionnelle "prévention et sécurité". L'accès au baccalauréat professionnel "prévention et sécurité" exige comme condition spécifique une expérience au sein d'un service d'incendie et de secours comme jeune sapeur pompier volontaire. Le candidat doit en effet acquérir la formation init...

Thèmes : marchés publics ; passation ; critères de choix. réglementation

M. Xavier Bertrand interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'attribution des marchés publics. Certaines sociétés engagent des efforts importants pour mener une politique sociale ambitieuse. Des entreprises font des efforts d'insertion de publics en difficulté, d'accueil de salariés seniors, de public handicapé, d'égalité salariale entre hommes e...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Xavier Bertrand interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. L'évolution de ce prix est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la commercialisation. Or, concernant l'aval de la filière (transport, stockage ...

Thèmes : automobiles et cycles ; soutien du marché ; prime à la casse. conditions d'attribution

M. Xavier Bertrand interroge M. le ministre chargé de l'industrie sur l'extinction du dispositif de prime à la casse, prévue pour fin 2010. Il lui demande s'il est bien envisagé de retenir la date de commande plutôt que la date de facturation ou de livraison pour déterminer les véhicules bénéficiaires du dispositif.

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pneumatiques ; collecte. activités. perspectives

M. Xavier Bertrand interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question de la collecte des pneus usagés. Une éco-contribution a été mise en place pour financer une filière de recyclage des pneus par des éco-organismes. Or une augmentation significative du...

Thèmes : droit pénal ; peines ; incarcération. alternatives

M. Xavier Bertrand interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le développement des peines alternatives. La loi pénitentiaire a organisé le développement des alternatives à l'incarcération. Dans une approche pragmatique, elle entendait notamment développer l'usage des bracelets électroniques. Cet usage est une des réponses au problème de la su...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. politiques communautaires. conséquences

M. Xavier Bertrand alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les distorsions qui affectent la production horticole française. Les horticulteurs sont aujourd'hui confrontés à une rude concurrence essentiellement européenne. Or ils soulignent que les productions de plantes circulent librement alors que chaque pays a sa propre réglementation phytosanitaire. À cau...

Thèmes : TVA ; franchise en base ; rétrocessions d'honoraires. réglementation

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités d'application du régime de la franchise en base de TVA en matière de rétrocessions d'honoraires versées dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, par le collaborateur au chirurgien-dentiste propriétaire du cabinet dentaire. Ces redevances sont la contr...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. Une enquête d'une association de consommateurs sur les tarifs bancaires montre que les brochures tarifaires des banques comptent en moyenne 24 pages et 303 tarifs, dont 9 nouveaux tarifs, auparavant gratuits, rien que pour les op...