Xavier Bertrand
Question N° 88660 au Ministère de la Santé
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Xavier Bertrand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010, limitant la prescription médicale de grand appareillage orthopédique aux seuls médecins de spécialités MPR, orthopédie et rhumatologie. L'adoption de ce décret a eu des conséquences importantes sur la chaîne de l'appareillage des patients handicapés dans les départements peu pourvus de ces spécialistes. Avec ce nouveau décret, les professionnels craignent des retards de prises en charge, un accroissement considérable des déplacements en ambulance et des rejets de prise en charge pour les cas d'appareillage en urgence. Ils soulignent que le risque d'appareillage « de confort » est inexistant et demandent l'extension du droit de prescriptions à d'autres spécialistes, en particulier des neurochirurgiens très présents sur la chirurgie du rachis (orthèses de tronc), des neurologues prescripteurs d'appareillages cruro-jambier ou suro-jambier, d'orthèses du membre supérieur pour des pathologies lourdes (sclérose en plaques, sclérose latérale amyotrophique, hémiplégie, maladie de parkinson), des urgentistes prescripteurs d'appareillages d'immobilisation, des cancérologues-oncologues prescripteurs de corsets d'immobilisation (métastases osseuses), des pédiatres souvent médecins référents d'enfants polyhandicapés, prescripteurs d'orthèses adaptées à des pathologies infantiles lourdes et enfin les podo-orthésistes, les diabétologues, les phlébologues et les médecins podologues, prescripteurs habituels de chaussures orthopédiques sur mesure. Il lui demande quelles évolutions sont envisageables pour mieux répondre aux besoins des patients dans les départements les moins pourvus en spécialités MPR, orthopédie et rhumatologie.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le décret du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux a été pris en réponse à la disparition des centres régionaux d'appareillage (CRA) prévue à l'horizon 2010, et pour certains d'entre eux dès 2010, laquelle fait suite à la réorganisation des services du ministère chargé des anciens combattants dont dépendaient ces centres. Les CRA assuraient notamment, au bénéfice des assurés sociaux, une consultation médicale d'appareillage en vue de l'adaptation et la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux relevant du « grand appareillage orthopédique » (GAO). Cette consultation, destinée à s'assurer que l'appareillage prescrit était adapté et répondait bien aux besoins des patients, était obligatoire, dans le cadre du circuit dit « long », pour le remboursement de dispositifs médicaux du GAO sauf si la prescription était établie par un médecin dit « compétent » : 1. spécialiste en médecine physique et réadaptation fonctionnelle ; 2. médecin spécialiste en orthopédie ou en rhumatologie ; 3. médecin spécialiste en ophtalmologie ou en chirurgie maxillo-faciale s'agissant des prothèses oculaires. Lorsque la prescription émanait d'un médecin, tel que défini ci-dessus, le remboursement était direct (circuit court), sans passage donc par la consultation médicale d'appareillage. Ainsi, face à l'impossibilité de maintenir le circuit dit « long » en raison de la disparition des CRA, et désirant néanmoins continuer à garantir la qualité de la prescription et à assurer aux patients appareillés des soins de qualité, il a été décidé de limiter la prise en charge initiale des dispositifs médicaux du GAO à la prescription par certains médecins spécialistes. La liste figurant dans l'arrêté du 24 mars 2010 est identique à celle des médecins dits « compétents » dont la prescription relevait précédemment du circuit court. En revanche, pour la prise en charge du renouvellement des dispositifs, le décret prévoit que toute prescription médicale est recevable. Le ministère de la santé et des sports a pris bonne note des préoccupations exprimées relatives à la suppression de prescription accordée aux médecins généralistes concernant certains appareillages médicaux (comme les lombostats et certaines orthèses) à la suite de la publication du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010. Ses services ont été saisis de ce dossier et étudient l'opportunité d'étendre la liste des médecins susceptibles, dans le cadre du remboursement, de prescrire à bon escient ce type d'appareillage de façon notamment à en améliorer, si cela s'avérait nécessaire, la couverture géographique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.