Xavier Bertrand
Question N° 88802 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Xavier Bertrand interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'accès aux marchés publics des sociétés en cours de période d'observation à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Le code des marchés publics dispose que ne sont pas admises à concourir à ces marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Or la circulaire ACOSS n° 2008-054 indique que l'entreprise en cours de période d'observation ne peut être considérée comme à jour de ses obligations et interdit la délivrance de l'attestation permettant d'accéder aux marchés publics. Cette position compromet les chances de redressement des sociétés concernées. Aussi, il lui demande quelle évolution peut être envisagée sur le sujet.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le Gouvernement souhaite, à la fois, soutenir les entreprises en difficultés et prémunir les acheteurs publics contre les éventuelles défaillances de leur fournisseur. Aussi, le code des marchés publics permet-il aux entreprises en redressement judiciaire, de soumissionner, sous certaines conditions, à des marchés publics, tout en garantissant au pouvoir adjudicateur un minimum de sécurité pour l'accomplissement des prestations demandées. C'est pourquoi deux périodes sont distinguées. Pendant la période d'observation, prévue par la procédure de redressement judiciaire, l'entreprise n'est souvent pas à jour de ses cotisations sociales et fiscales. La délivrance d'une attestation de régularité au sens de l'article 46-12° du code des marchés publics n'est donc pas possible. C'est ce que rappelle la lettre circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Par conséquent, l'entreprise, pendant cette période d'observation, ne peut accéder aux marchés publics. Il n'est, en effet, pas envisageable d'exposer à ce stade les pouvoirs adjudicateurs à une telle incertitude sur la parfaite exécution de leur commande. En revanche, lorsque le plan de redressement judiciaire est approuvé par le tribunal de commerce, il engage l'entreprise à l'apurement de ses dettes, notamment sociales et fiscales. Pourront alors lui être délivrés les certificats nécessaires qui lui permettront de soumissionner à des marchés publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.