Xavier Bertrand
Question N° 54844 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 14 juillet 2009

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la responsabilité civile des obstétriciens libéraux. Aux termes article L. 1142-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2002 l'indemnisation des sinistres, est plafonné à trois millions d'euros par sinistre et dix millions d'euros par année d'assurance. Il apparaît que les dommages et intérêts qui peuvent être alloués par les juges, sur action récursoire de l'ONIAM, sont susceptibles de dépasser ces montants. Plusieurs décisions de justice récentes en la matière ont ainsi donné lieu à des indemnisations supérieures au plafond de trois millions d'euros. Dans l'hypothèse où la condamnation in solidum de l'établissement et de l'obstétricien ne serait pas retenu par les juges, le praticien concerné serait redevable sur ses biens propres pour des montants considérables. La mutualisation d'un risque financier élevé est rendu difficile par la démographie de la spécialité. L'absence de garantie sur l'ensemble du montant des dommages d'un sinistre est de nature à susciter une crise des vocations chez les étudiants en médecine. Cette situation est également de nature à avoir un impact direct sur les dépassements d'honoraires des obstétriciens et, en conséquence, sur le patient. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour résoudre cette difficulté.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)