Xavier Bertrand
Question N° 63864 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les modalités de calcul et de versement du revenu de solidarité active aux exploitants agricoles. La volatilité des cours des matières agricoles peuvent amener les revenus de ces professionnels à varier fortement d'une année sur l'autre et atteindre une année donnée un niveau insuffisant de ressources au regard de la situation familiale, ouvrant ainsi droit au versement d'un complément de revenu sous la forme du revenu de solidarité active. Or, le revenu de référence faisant appel aux derniers résultats connus de l'exploitation, un décalage important peut exister entre le moment de l'insuffisance de ressources et le versement effectif du complément de revenu. Une avance calculée sur la base de résultats d'exploitations prévisionnels établis par le centre de gestion permettrait à l'exploitant agricole de pouvoir disposer de ce complément au moment où il en a le plus besoin. Cette demande serait satisfaite sous réserve d'une régularisation du montant une fois le résultat d'exploitation définitivement connu. Il lui demande si une telle disposition peut être envisagée.
Réponse émise le 9 novembre 2010
La loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion autorise un accès de plein droit des exploitants agricoles au revenu de solidarité active. Peuvent bénéficier du revenu de solidarité active les non-salariés agricoles dont le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas 800 fois le SMIC horaire brut, ce montant étant majoré au regard de la composition du foyer, et ce quel que soit leur régime d'imposition. Cependant, lorsque la situation exceptionnelle de l'exploitant agricole au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le président du conseil général : peut déroger par décision Individuelle à l'application de ce seuil. Cette procédure dérogatoire permet au niveau local l'étude individualisée de la situation d'exploitant dont le dernier bénéfice agricole connu serait supérieur à ce seuil, mais qui aurait rencontré entre-temps de graves difficultés ayant entraîné une baisse de leurs revenus. Ce régime dérogatoire ne s'applique donc pas à l'ensemble des demandeurs de RSA non salariés agricoles, mais seulement à ceux dont les revenus seraient supérieurs au seuil d'éligibilité. Par ailleurs, pour le calcul du droit au revenu de solidarité active, la réglementation autorise le président du conseil général à tenir compte de tous les éléments relatifs à la situation du demandeur portés à sa connaissance, pour arrêter l'évaluation des revenus professionnels non salariés. Cette souplesse est particulièrement utile en matière agricole où es revenus sont sujets à d'importantes fluctuations. Compte tenu de la complexité de cet exercice et au vu des difficultés rencontrées depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle prestation en juin 2009. La Caisse centrale de Mutualité sociale agricole (CCMSA), en lien avec les représentants des professions agricoles, a mis en place un groupe de travail chargé d'expertiser ces questions. Les réflexions menées dans ce cadre ont conduit à la transmission de préconisations à l'ensemble des caisses de la MSA au mois de novembre 2009 afin de favoriser le traitement homogène des situations des non-salariés agricoles en lien avec les conseils généraux, chefs de file de la prestation RSA. L'ensemble de ces dispositions permet d assurer une égalité de traitement entre exploitants agricoles tout en permettant la prise en compte la plus proche possible de la situation réelle des bénéficiaires.
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