Xavier Bertrand
Question N° 79109 au Ministère du des sceaux

Question soumise le 25 mai 2010

M. Xavier Bertrand interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le développement des peines alternatives. La loi pénitentiaire a organisé le développement des alternatives à l'incarcération. Dans une approche pragmatique, elle entendait notamment développer l'usage des bracelets électroniques. Cet usage est une des réponses au problème de la surpopulation carcérale. C'est aussi un moyen pour les personnes en attente de jugement et les prévenus condamnés à de courtes peines d'éviter dans leur intérêt une peine d'emprisonnement. Le placement sous bracelet électronique, qui existe en France depuis 1997, était ainsi appelé à se développer après le vote de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Il souhaiterait connaître l'évolution du nombre de personnes placées sous le régime de la surveillance électronique depuis la promulgation de cette loi.

Réponse émise le 14 septembre 2010

Les condamnés sous écrou placés sous surveillance électronique : du 1er décembre 2009 au 1er juillet 2010, les effectifs de condamnés sous écrou placés sous surveillance électronique ont augmenté de 28 %. Ces effectifs progressent régulièrement depuis octobre-novembre 2009. Sur la même période, l'effectif des condamnés sous écrou a cru de 2,5 % seulement, tandis que l'effectif des condamnés effectivement détenus et l'effectif des prévenus sont restés stables. On peut également noter que la part des condamnés sous écrou hors PSE reste très stable sur la période. Évolution des aménagés placés sous surveillance électronique

Au 1er juillet 2010, le placement sous surveillance électronique en tant qu'aménagement de peine représente 8,5 % des écroués et 11,1 % des condamnés sous écrou. La part des aménagements de peine sous écrou parmi l'ensemble des condamnés sous écrou est passée de 14,5 % à 16,6 % depuis la promulgation de la loi, soit une progression de 2 points (cependant équivalente à celle observée sur la même période un an plus tôt). La totalité de cette progression est due au développement du PSE puisque la part des aménagements sous écrou hors PSE est stable : de 5,6 % à 5,4 % tandis que celle des PSE passe de 8,9 % à 11,1 %. Ainsi, au 1er juillet 2010, un condamné sous écrou sur dix exécute sa peine sous le régime du PSE. Il ne faut pas détacher cette phase d'augmentation d'un double mouvement plus régulier. D'une part, il existe une tendance ininterrompue à l'accroissement des effectifs des placés sous surveillance électronique. D'autre part, cette tendance s'accompagne d'un effet de saisonnalité - hausse annuelle marquée d'octobre-novembre à juillet - qui correspond à la période observée. Les effectifs de PSE s'accroissent d'octobre-novembre à juillet, alimentant la croissance ininterrompue de cette mesure depuis sa création et compensant la baisse observée les mois d'été. Si du 1er décembre 2009 au 1er juillet 2010, les effectifs de condamnés sous écrou placés sous surveillance électronique ont augmenté de 28 %, cette hausse était de 33 % du 1er décembre 2008 au 1er juillet 2009 et de 32 % du 1er décembre 2007 au 1er juillet 2008. L'assignation à résidence sous surveillance électronique : le décret d'application de cette mesure a été publié le 3 avril 2010. Elle se substitue au contrôle judiciaire. Au 1er juillet 2010, on comptait 117 ARSE en cours et 15 963 prévenus, soit un rapport de 0,7 %, niveau équivalent à celui du contrôle judiciaire assorti d'un placement sous surveillance électronique au 1er juillet 2009. La loi du 24 novembre 2009 n'a pas encore donné sa pleine mesure sur l'évolution du placement sous surveillance électronique. En effet, la disposition visant expressément le placement sous surveillance électronique, dite du « PSE fin de peine », n'entrera en vigueur qu'après publication du décret d'application. Les seules dispositions d'application immédiate concernent l'ensemble des aménagements de peine. Il s'agit notamment de l'augmentation du seuil d'octroi de un à deux ans (hors état de récidive légale) et de l'assouplissement de la notion de projet d'insertion.