Xavier Bertrand
Question N° 67329 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le champ d'application de la taxe à l'essieu. La taxe à l'essieu a été créée en 1968, pour compenser les dépenses supplémentaires d'entretien et de renforcement de la voirie occasionnées par la circulation de certains véhicules de fort tonnage. Sont redevables les véhicules immatriculés en France et dans certains États tiers à la CE, circulant sur la voie publique et d'un poids autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes. Certaines catégories de véhicules, comme les autocars, véhicules de travaux publics et véhicules agricoles, sont exclues du champ d'application ou exonérées de son paiement. Les caravanes d'habitation utilisées par le monde forain, qui sont des remorques spécifiquement aménagées en caravanes d'habitation et ne peuvent servir au transport de marchandises, bénéficiaient auparavant de la même exonération. Il semble néanmoins qu'il y soit aujourd'hui mis fin. Il souhaite donc savoir si ces véhicules, spécialement conçus pour le transport des personnes, peuvent continuer à bénéficier de l'exonération de cette taxe.
Réponse émise le 23 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au champ d'application de la taxe à l'essieu. La fiscalité applicable aux véhicules de transport de marchandises de fort tonnage dans les États membres de la Communauté européenne a été harmonisée par la directive communautaire 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Elle a été transposée en droit français par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et les décrets n° 99-9 et n° 99-10 du 7 janvier 1999, qui ont modifié la réglementation applicable en matière de taxe à l'essieu, en ce qui concerne le champ d'application de la taxe qui a été élargi. Ce dispositif a été présenté, à l'époque, aux différents interlocuteurs de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et notamment au Syndicat national des industriels forains. Conformément à la directive précitée, les États membres peuvent appliquer des exonérations pour les véhicules qui ne circulent qu'occasionnellement sur les voies publiques de l'État membre d'immatriculation et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dont l'activité principale n'est pas le transport de marchandises, à condition que les transports effectués par ces véhicules n'entraînent pas de distorsions de concurrence et sous réserve de l'accord de la Commission. La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite taxe à l'essieu, s'applique aux « véhicules immatriculés en France circulant sur la voie publique et désignés à l'article 284 ter à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport de personnes » conformément aux dispositions de l'article 284 bis du code des douanes. Les caravanes d'habitation des forains sont assimilées à des remorques ou des semi-remorques ordinaires et doivent supporter la taxe lorsqu'elles remplissent les conditions de l'article 284 ter, qui précise les véhicules concernés. En effet, les remorques et semi-remorques de forains aménagées en caravane ne sont pas reprises dans la liste des véhicules affectés au transport de personnes détaillée à l'annexe II de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules et à l'annexe V de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. S'agissant des remorques, la taxe s'appliquait, avant la réforme de 1999, uniquement aux remorques d'un poids de 17,5 à 19 tonnes alors qu'elle s'applique désormais à toutes les remorques d'un poids égal ou supérieur à 16 tonnes et quel que soit le nombre d'essieux. Le cas des autocars, des véhicules de travaux publics et des véhicules agricoles est différent. Les autocars sont des véhicules affectés au transport de personnes et sont repris à l'annexe Il de l'arrêté précité. Dès lors, ils n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe. Les véhicules de travaux publics et les véhicules agricoles bénéficiaient déjà, avant la réforme de 1999, d'une dispense de taxation. En conclusion, la réglementation actuellement en vigueur ne permet pas d'exonérer les caravanes d'habitation des forains et une exonération de ces dernières supposerait une modification législative, d'une part, et une notification à la Commission européenne, d'autre part.
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