Xavier Bertrand
Question N° 79097 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 mai 2010
M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application du dispositif du bonus malus aux véhicules flexfuel E85. Le dispositif bonus/malus automobile est l'une des premières mesures issues du Grenelle de l'environnement. Depuis sa mise en place au début de l'année 2008, le bonus-malus a démontré son efficacité pour orienter la demande et l'offre vers des véhicules moins émetteurs de CO2. D'une part, le dispositif a significativement influencé les comportements à l'achat des consommateurs ; ceux-ci privilégient désormais l'achat de véhicules à faible émission de CO2, favorisant par là même la modification de la structure du parc automobile. Le dispositif a d'autre part incité les évolutions techniques des constructeurs en les encourageant à cibler leur offre vers des véhicules moins émetteurs de CO2. La modification à venir du barème doit permettre de renforcer encore l'efficacité du dispositif. Les voitures flexfuel roulant au superéthanol E85 ne sont aujourd'hui que partiellement intégrées au sein de ce dispositif. Elles ne sont en effet ni bonussées, ni malussées. Des études confirment pourtant le fort attrait écologique de l'E85, établissant un bilan écologique du superéthanol E85 très positif par rapport à l'essence. Lors de l'établissement de la carte grise, il est appliqué à ces véhicules un abattement de 40 % sur l'émission de CO² en utilisation intégralement essence. Il est en effet vérifié que les utilisateurs de ces véhicules - qui ont investi dans un système de carburation hybride - utilisent effectivement de préférence ce carburant plus écologique mais aussi moins cher à l'achat. Il serait envisageable d'intégrer cet abattement de 40 % dans la base du calcul du bonus/malus applicable aux véhicules flexfuel, pour tenir compte de l'impact positif de l'utilisation de cette énergie renouvelable sur l'environnement. Cette modification du calcul ferait bénéficier les véhicules flex-fuel d'un bonus sensiblement équivalent aux véhicules diesel similaires. Cette modification déportera probablement une partie des ventes de véhicules diesel bonussés vers ces véhicules flex-fuel, élargissant ainsi la gamme de véhicules écologiques du parc français tout en assurant une certaine neutralité pour les finances publiques. Il faut enfin noter que l'accélération des ventes de véhicules E85, aujourd'hui d'un peu plus de 2 000 véhicules par an, est indispensable pour que la France puisse atteindre en 2010 son objectif de 7 % PCI d'incorporation de biocarburants. Aussi, il demande quelles mesures sont envisagées pour accélérer le développement des véhicules E85 et s'il n'est pas possible d'intégrer l'abattement de 40 % dans la base du calcul du bonus/malus de ces véhicules.
Réponse émise le 3 août 2010
Les voitures « flexfuel » peuvent utiliser différents mélanges, dont le carburant E85 et le supercarburant sans plomb. Plusieurs mesures fiscales ont déjà été mises en place pour encourager l'achat de ces véhicules, notamment la réduction de la taxe sur les véhicules de société pendant deux ans, l'exonération partielle ou totale de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation et l'abattement de 40 % du taux d'émission de CO2 pour le calcul de la taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules polluants. Au plan technique, la construction d'un véhicule neuf fonctionnant à l'E85 n'entraîne pas un surcoût très important. Leurs prix ne sont donc pas significativement plus élevés que ceux des véhicules Diesel ou essence. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 443/2009 du 23 avril 2009 fixant des normes de performances d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves vendues dans l'Union européenne prévoit également un abattement de 5 % pour les véhicules fonctionnant à l'E85, à la condition qu'au moins 30 % des stations d'essence offrent l'E85. Ces résultats ne sont pas encore atteints en France. Aujourd'hui, seule la Suède satisfait à cette condition. Une aide portant sur l'achat de véhicules flexfuel en France ne serait donc pas en harmonie avec les dispositions communautaires susvisées.
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