Xavier Bertrand
Question N° 79064 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 mai 2010
M. Xavier Bertrand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la décision du Conseil d'État d'une disposition de la convention médicale concernant le "supplément d'archivage" numérique des images radiologiques. Le Conseil d'État, saisi par le Syndicat des radiologues hospitaliers, a annulé partiellement en juillet 2009, l'arrêté du 10 septembre 2007, approuvant l'avenant 24 à la convention médicale. Il a censuré l'article qui a créé une option conventionnelle donnant droit à la facturation d'un "supplément d'archivage" numérique de 3 euros pour les examens radiologiques ou échographiques et de 4 euros pour les examens scanographiques ou d'IRM, estimant que les partenaires conventionnels ne pouvaient réserver l'adhésion à l'option aux seuls médecins exerçant exclusivement en secteur libéral. Il semble que, suite à cette annulation partielle, la CNAMTS n'autorise plus les praticiens libéraux à facturer les suppléments pour archivage numérique. Cette décision revient à supprimer le financement de l'archivage des images de radiologie qui avait été assuré à travers cet accord conventionnel. Or, l'archivage est un élément majeur de la modernisation de notre système de santé. C'est la base du volet imagerie du dossier médical personnel (DMP), de la télé-imagerie et de la télé-expertise. Aussi, il demande quelles dispositions sont envisagées pour assurer le financement de l'archivage des images de radiologie en tenant compte des remarques du Conseil d'État.
Réponse émise le 20 juillet 2010
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a créé le 23 août 2007 une cotation spécifique pour financer l'archivage numérique des actes de radiologie. Sa facturation était, toutefois, réservée aux seuls médecins ayant adhéré à une option conventionnelle créée par l'avenant 24 à la convention médicale et exerçant majoritairement en secteur libéral. Le Conseil d'État, dans son arrêté du 21 juillet 2009, a annulé cette cotation spécifique au motif que la création d'une telle option relevait de la compétence de l'UNCAM et non des partenaires conventionnels. La prise en charge des actes de radiologie, qui s'est concrétisée, notamment, par le supplément de numérisation des images radiologiques, représente un effort important pour l'assurance maladie. Le coût cumulé de ce supplément, créé en 1991, dépasse, en 2009, un milliard d'euros. Ces dépenses sont en progression constante, même après les baisses de tarif intervenues en 2007 et la modification, en 2009, des règles d'association d'actes de radiologie. Par ailleurs, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a souligné, dans un rapport remis en juillet 2008, que les actes de radiologie bénéficient de marges nettes élevées, du fait d'importants gains de productivité, qui ont permis de réduire fortement les charges réelles supportées par les radiologues, et d'une croissance très rapide en volume. Pour toutes ces raisons, la suppression du forfait d'archivage numérique ne remet nullement en cause le développement de la radiologie. En outre, elle amène les radiologues à faire bénéficier la collectivité des gains de productivité enregistrés dans leur secteur, ce qui concourt à préserver notre système solidaire.
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